Décision recherchée :
Garde à vue et rétention : contestation de la minorité et notification des droits
Juridiction :
Cour d’appel de Metz
Date :
18 mars 2026
Numéro RG :
26/00275
Citation exacte complète :
Garde à vue et rétention : contestation de la minorité et notification des droits – Cour d’appel de Metz, 18 mars 2026, 26/00275.
Variantes exactes de recherche :
Garde à vue et rétention : contestation de la minorité et notification des droits – Cour d’appel de Metz, 18 mars 2026, 26/00275.
Cour d’appel de Metz 18 mars 2026 26/00275
26/00275
N° RG 26/00275
N° de RG 26/00275
26/00275 Garde à vue et rétention
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 18 mars 2026, 26/00275 relative à la garde à vue et rétention, portant sur la contestation de la minorité et la notification des droits.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Metz, 18 mars 2026, 26/00275 – Thématiques : Immigration / Asile – Garde à vue
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026