Décision recherchée :
Compétence du juge judiciaire face aux appels manifestement irrecevables en matière d’éloignement
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
21 mars 2026
Numéro RG :
26/01549
Citation exacte complète :
Compétence du juge judiciaire face aux appels manifestement irrecevables en matière d’éloignement – Cour d’appel de Paris, 21 mars 2026, 26/01549.
Variantes exactes de recherche :
Compétence du juge judiciaire face aux appels manifestement irrecevables en matière d’éloignement – Cour d’appel de Paris, 21 mars 2026, 26/01549.
Cour d’appel de Paris 21 mars 2026 RG 26/01549
RG 26/01549
N° RG 26/01549
N° de RG 26/01549
26/01549 Compétence du juge judiciaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mars 2026, N° de RG 26/01549 relative à la compétence du juge judiciaire face aux appels manifestement irrecevables en matière d’éloignement.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 21 mars 2026, 26/01549 – Thématiques : Immigration / Asile – Compétence du juge
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026