Décision recherchée :
Garde à vue : garantir la présence effective de l’avocat pour respecter la loyauté procédurale
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
26/01638
Citation exacte complète :
Garde à vue : garantir la présence effective de l’avocat pour respecter la loyauté procédurale – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 26/01638.
Variantes exactes de recherche :
Garde à vue : garantir la présence effective de l’avocat pour respecter la loyauté procédurale – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 26/01638.
Cour d’appel de Paris 27 mars 2026 RG 26/01638
RG 26/01638
N° RG 26/01638
N° de RG 26/01638
26/01638 Garde à vue
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 26/01638 relative à la garde à vue : garantir la présence effective de l’avocat pour respecter la loyauté procédurale.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 26/01638 – Thématiques : Procédure – Garde à vue
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026