Décision recherchée :
Propriété intellectuelle : contester la déchéance d’une marque pour dégénérescence
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
24/15315
Citation exacte complète :
Propriété intellectuelle : contester la déchéance d’une marque pour dégénérescence – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/15315.
Variantes exactes de recherche :
Propriété intellectuelle : contester la déchéance d’une marque pour dégénérescence – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/15315.
Cour d’appel de Paris 27 mars 2026 RG 24/15315
RG 24/15315
N° RG 24/15315
N° de RG 24/15315
24/15315 Propriété intellectuelle
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 24/15315 relative à la propriété intellectuelle : contester la déchéance d’une marque pour dégénérescence.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/15315 – Thématiques : Propriété intellectuelle – Propriété intellectuelle
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026