Décision recherchée :
Irrecevabilité d’appel en matière successorale : respecter les règles d’intimations pour éviter la caducité
Juridiction :
Cour d’appel de Bastia
Date :
18 mars 2026
Numéro RG :
25/00136
Citation exacte complète :
Irrecevabilité d’appel en matière successorale : respecter les règles d’intimations pour éviter la caducité – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00136.
Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité d’appel en matière successorale : respecter les règles d’intimations pour éviter la caducité – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00136.
Cour d’appel de Bastia 18 mars 2026 RG 25/00136
RG 25/00136
N° RG 25/00136
N° de RG 25/00136
25/00136 Irrecevabilité d’appel en matière successorale
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, N° de RG 25/00136 relative à l’irrecevabilité d’appel en matière successorale : respecter les règles d’intimations pour éviter la caducité.
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Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00136 – Thématiques : Procédure – Irrecevabilité d’appel
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026