Décision recherchée :
Bail commercial : appel contre la résiliation et contestation de la validité de l’engagement de caution solidaire
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/03885
Citation exacte complète :
Bail commercial : appel contre la résiliation et contestation de la validité de l’engagement de caution solidaire – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/03885.
Variantes exactes de recherche :
Bail commercial : appel contre la résiliation et contestation de la validité de l’engagement de caution solidaire – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/03885.
CA Paris 26 mars 2026 RG 25/03885
RG 25/03885
N° RG 25/03885
N° de RG 25/03885
25/03885 Bail commercial
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/03885 relative au bail commercial : appel contre la résiliation et contestation de la validité de l’engagement de caution solidaire.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/03885 – Thématiques : Baux commerciaux – engagement de caution
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026