Décision recherchée :
Contrats de location et maintenance : contester la résiliation anticipée pour préserver vos droits
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/08976
Citation exacte complète :
Contrats de location et maintenance : contester la résiliation anticipée pour préserver vos droits – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/08976.
Variantes exactes de recherche :
Contrats de location et maintenance : contester la résiliation anticipée pour préserver vos droits – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/08976
Cour d’appel de Paris 26 mars 2026 RG 25/08976
RG 25/08976
N° RG 25/08976
N° de RG 25/08976
25/08976 Contrats de location et maintenance
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/08976 relative aux contrats de location et maintenance : contester la résiliation anticipée pour préserver vos droits.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/08976 – Thématiques : Contrats / CGV – résiliation anticipée
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026