Décision recherchée :
Incapacité permanente partielle : contester l’évaluation du taux et faire valoir vos droits
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
25/16795
Citation exacte complète :
Incapacité permanente partielle : contester l’évaluation du taux et faire valoir vos droits – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 25/16795.
Variantes exactes de recherche :
Incapacité permanente partielle : contester l’évaluation du taux et faire valoir vos droits – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 25/16795.
CA Paris 27 mars 2026 RG 25/16795
RG 25/16795
N° RG 25/16795
N° de RG 25/16795
25/16795 Incapacité permanente partielle
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 25/16795 relative à l’incapacité permanente partielle : contester l’évaluation du taux et faire valoir vos droits.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 25/16795 – Thématiques : Procédure – Incapacité permanente partielle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026