Décision recherchée :
Sous-traitance et retenues forfaitaires : contester les pratiques commerciales abusives
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
23/05636
Citation exacte complète :
Sous-traitance et retenues forfaitaires : contester les pratiques commerciales abusives – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/05636.
Variantes exactes de recherche :
Sous-traitance et retenues forfaitaires : contester les pratiques commerciales abusives – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/05636.
CA Paris 27 mars 2026 RG 23/05636
RG 23/05636
N° RG 23/05636
N° de RG 23/05636
23/05636 Sous-traitance et retenues forfaitaires
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 23/05636 relative à la sous-traitance et retenues forfaitaires : contester les pratiques commerciales abusives.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/05636 – Thématiques : Concurrence – Sous-traitance
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026