Le tribunal judiciaire a statué sur une demande de bornage, permettant aux propriétaires de délimiter leurs propriétés contiguës à frais communs. La décision a entériné les recommandations d’un expert, fixant des limites précises matérialisées sur un plan, et imposant le partage des frais liés à l’instance.
Le tribunal a rendu un jugement le 27 mars 2023, ordonnant une mesure d’expertise et désignant un expert pour réaliser cette tâche. Ce dernier a déposé son rapport le 24 octobre 2024, dans lequel il a précisé les limites des terrains en question, basées sur des documents de morcellement datant de 1986 et 1987. Les limites proposées par l’expert ont été acceptées par les parties présentes lors de l’audience du 2 février 2026, bien que l’association syndicale libre ne se soit pas présentée.
Le tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré, et le 16 mars 2026, il a statué sur la demande de bornage. Il a fixé les limites séparatives des parcelles selon les lignes définies par l’expert et a ordonné que des bornes soient implantées aux points notés sur le plan annexé. En outre, le tribunal a décidé que chaque partie devrait supporter un tiers des dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, et le jugement a été mis à disposition au greffe, signifiant ainsi la fin de cette procédure judiciaire.
La mise en œuvre de cette décision incombe à la partie la plus diligente, qui devra implanter des bornes ou repères appropriés aux points notés sur le plan. En ce qui concerne les dépens, le tribunal a condamné les parties à supporter chacun un tiers des frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, conformément aux règles de partage des dépens en matière civile.
La décision est exécutoire de plein droit, en vertu des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, ce qui permet une exécution immédiate des mesures ordonnées. Les parties doivent être attentives à la mise en œuvre des bornages et à la répartition des frais, afin d’éviter des litiges futurs.
La décision du tribunal judiciaire a des conséquences pratiques significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire de bornage. Chaque partie doit désormais se conformer aux lignes de bornage établies et prendre en charge une part des frais liés à l’instance, ce qui pourrait influencer leurs relations futures et la gestion de leurs propriétés.
La règle de droit applicable au bornage des propriétés contiguës est énoncée à l’article 646 du Code civil, qui stipule que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » et que « le bornage se fait à frais communs ». Cette disposition établit le droit pour un propriétaire de demander le bornage de sa propriété en cas de contestation sur les limites avec un voisin.
La demande de bornage est recevable lorsque les parties concernées sont propriétaires de parcelles contiguës et qu’il existe un litige sur les limites de ces propriétés. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les limites entre les terrains des parties étaient issues d’un morcellement antérieur, ce qui justifie la demande de bornage. La présence d’un accord entre les parties sur les limites proposées par l’expert renforce également la recevabilité de la demande.
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ordonner le bornage incluent le rapport d’expertise déposé par l’expert, qui a établi que les limites entre les terrains des parties étaient définies par des plans dressés par un géomètre-expert en 1986 et 1987. Le tribunal a également pris en compte l’accord des parties sur les limites proposées par l’expert, ce qui a conduit à la fixation des limites séparatives des parcelles comme étant celles matérialisées sur le plan joint en annexe du rapport d’expertise.
Le tribunal a motivé sa décision concernant les dépens de l’instance en condamnant chaque partie à supporter un tiers des dépens, y compris les frais de l’expertise judiciaire. Cette répartition des dépens est conforme à la règle générale selon laquelle les frais de justice sont partagés entre les parties en fonction de leur implication dans le litige.
La décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile. Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel, ce qui permet aux parties de bénéficier rapidement des effets du bornage ordonné par le tribunal.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00804 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJC5
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 16 MARS 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. SEMADER
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ingrid BLAMEBLE, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] SYNDIC SARL [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Anne MICHEL-TECHER, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
ASSOCIATION [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 02 Février 2026
DÉCISION :
Contradictoire,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du commissaire de justice en date du 22 novembre 2022, la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Développement d’Equipement de la Réunion (ci-après la SEMADER) a fait assigner l’Association Syndicale Libre du Lotissement Les Jardins de Montgaillard (ci-après l’ASL du Lotissement Les Jardins de Montgaillard) agissant par son syndic, la société GERER IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] agissant par son syndic, la société VITRY, devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins d’ordonner, avant dire droit, le bornage judiciaire entre les parcelles situées [Adresse 10], et spécialement entre la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] [Cadastre 2] et les parcelles cadastrées section [Cadastre 1] [Cadastre 3], [Cadastre 1] [Cadastre 4] et [Cadastre 1] [Cadastre 5], et de réserver les dépens.
Par un jugement avant-dire droit du 27 mars 2023, le tribunal judiciaire a ordonné une mesure d’expertise et a désigné pour y procéder Monsieur [P] [I].
L’expert a déposé son rapport du 22 octobre 2024 au greffe le 24 octobre 2024.
A l’audience du 2 février 2026, date à laquelle l’affaire a été réaudiencée après un retrait du rôle, la SEMADER, représentée par son conseil, et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] agissant par son syndic, la société VITRY, représentée par son conseil, ont sollicité l’homologation du rapport d’expertise.
L’ASL du Lotissement Les Jardins de [Localité 6], initialement représentée dans le cadre de la présente procédure, ne s’est pas présentée, ni fait représenter pour l’audience du 2 février 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE DE BORNAGE :
Il résulte de l’article 646 du Code civil que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës et que le bornage se fait à frais communs.
Il ressort du rapport d’expertise de Monsieur [P] [I] du 24 octobre 2024 que les limites entre les terrains des parties sont toutes issues du morcellement de la propriété [Adresse 12] de 1986 et 1987, qu’elles ont été définies par les plans dressés par le géomètre-expert [X] [B] en mars 1986 et juin 1987 et que ces limites se rétablissent par calage de ces documents sur le plan joint en annexe 2 représentant l’état actuel des lieux.
Et l’expert de proposer de retenir les limites suivantes :
– entre la parcelle [Cadastre 1] [Cadastre 2] appartenant à la SEMADER et la parcelle [Cadastre 1] [Cadastre 3] appartenant à l’ASL du Lotissement Les Jardins de [Localité 6], la ligne ABCDEF ;
– entre la parcelle [Cadastre 1] [Cadastre 2] appartenant à la SEMADER et les parcelles [Cadastre 1] [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant à la copropriété [Adresse 11], la ligne [Z].
Dans ces conditions et compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de fixer comme limite séparative des parcelles des parties les lignes ABCDEF et [Z] telles que proposées par l’expert et matérialisées en pointillés rouges sur le plan des lieux figurant en annexe 2 du rapport d’expertise du 24 octobre 2024.
En outre, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire implanter des bornes ou tous autres repères appriopriés aux points notés A, B, C, D, E, F, G, H et I sur le plan précité.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Il convient de condamner la SEMADER, l’ASL du Lotissement Les Jardins de [Localité 6] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] à supporter chacun le tiers des dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu le rapport d’expertise judiciaire du 24 octobre 2024 établi par Monsieur [P] [I],
FIXE la limite séparative entre les parcelles appartenant aux parties selon les lignes ABCDEF et [Z] figurant en pointillés rouges sur le plan de l’annexe 2 comme suit :
– entre la parcelle [Cadastre 1] [Cadastre 2] appartenant à la SEMADER et la parcelle [Cadastre 1] [Cadastre 3] appartenant à l’ASL du Lotissement Les Jardins de [Localité 6], la ligne ABCDEF ;
– entre la parcelle [Cadastre 1] [Cadastre 2] appartenant à la SEMADER et les parcelles [Cadastre 1] [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant à la copropriété [Adresse 11], la ligne [Z].
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire implanter des bornes ou tous autres repères appriopriés aux points A, B, C, D, E, F, G, H et I.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE la SEMADER, l’ASL du Lotissement Les Jardins de [Localité 6] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] [Adresse 11] au paiement du tiers des dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 16 mars 2026, N° de RG 25/00804 — Thématiques associées : Immobilier — Bornage de propriétés — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.