Le tribunal a statué sur un recours relatif au refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité », en constatant que la requérante ne remplissait pas les conditions requises. Par ailleurs, la bénéficiaire disposait déjà d’une carte mention « priorité », rendant ce point sans objet.
Le rapport médical, reçu le 13 novembre 2025, a révélé que la personne concernée souffrait d’un diabète de type 2 mal équilibré, de complications tensionnelles et myocardiques, ainsi que d’une fragilité psychologique. Bien que des difficultés de déplacement aient été notées, le taux d’incapacité a été évalué entre 50 et 79 %, ce qui ne permet pas d’accéder à la CMI mention « invalidité ». En conséquence, le tribunal a débouté la demande d’attribution de cette carte.
Concernant la CMI mention « priorité », le tribunal a également examiné la situation. Le médecin consultant a reconnu que la station debout était pénible pour la personne, mais il a été établi qu’elle bénéficiait déjà de la CMI mention « priorité » depuis le 1er mars 2024, sans limitation de durée. Par conséquent, le tribunal a constaté que le litige relatif à cette mention n’avait plus d’objet.
Finalement, le tribunal a condamné la personne en situation de handicap aux dépens, en raison de l’issue défavorable de son recours. Le jugement a été rendu public le 16 mars 2026, après que les parties aient été informées conformément aux dispositions légales.
Concernant la CMI mention « priorité », le même cadre légal s’applique, permettant son attribution aux personnes dont l’incapacité est inférieure à 80 % et rendant la station debout pénible. Le tribunal a constaté que la requérante bénéficiait déjà de cette carte depuis le 1er mars 2024, sans limitation de durée, rendant le litige sur ce point sans objet.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante a été condamnée aux dépens. Le jugement a été rendu en premier ressort, avec mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions procédurales en vigueur.
Le jugement rendu par le tribunal a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, la requérante, qui a vu sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » rejetée, doit faire face à des implications financières et administratives. D’autre part, le tribunal a confirmé qu’elle bénéficie déjà de la carte mention « priorité », ce qui lui assure certains droits.
La carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée conformément aux articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles. Ces articles stipulent que cette carte est accordée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le taux d’incapacité de la demandeuse était compris entre 50 et 79 %, ce qui ne lui permet pas de prétendre à cette carte.
La carte mobilité inclusion mention « priorité » peut être attribuée selon les mêmes articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles, mais elle s’adresse aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Le tribunal a noté que la demandeuse avait déjà bénéficié de cette carte depuis le 1er mars 2024, sans limitation de durée, ce qui rendait le litige sur cette mention sans objet.
Le tribunal a déclaré le recours recevable, ce qui implique que le demandeur a respecté les conditions de forme et de délai prévues par le code de procédure civile. En l’espèce, la demande a été introduite dans les délais impartis, et le tribunal a pu examiner le bien-fondé de la demande.
Le tribunal a fondé sa décision sur le rapport de consultation médicale, qui a établi que le taux d’incapacité de la demandeuse était compris entre 50 et 79 %. Ce constat a été jugé clair, précis et non contesté, ce qui a conduit le tribunal à conclure que la demandeuse ne remplissait pas les conditions requises pour l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
Le tribunal a constaté que la demandeuse bénéficiait déjà de la carte mobilité inclusion mention « priorité » depuis le 1er mars 2024, sans limitation de durée. Par conséquent, le tribunal a jugé que le litige relatif à cette mention n’avait plus d’objet, car la demandeuse avait déjà obtenu le droit à cette carte.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l’instance est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, la demandeuse a été déboutée de sa demande, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.
MINUTE N°
16 Mars 2026
[K] [A]
C/
MDPH DE [Localité 1], LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
N° RG 25/00092 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FBSL
CCC délivrées le :
à :
– Mme [A]
– Monsieur le Président du Conseil Départemental
FE délivrée le :
à :
– MDPH de la Marne
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Jugement rendu par mise à disposition, le 16 Mars 2026,
les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 15 Janvier 2026.
A l’audience du 15 Janvier 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de :
Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge,
Madame Nadia MAZOCKY, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés,
assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2] (MARNE)
non comparante
D’UNE PART,
ET
DÉFENDERESSES :
MDPH DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [B] [N] munie d’un pouvoir
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Générale des Services
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
D’AUTRE PART.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 19 mars 2025, Madame [K] [A] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims à l’encontre de la décision rendue par le Président du Conseil départemental de la Marne le 25 février 2025 refusant de lui accorder, sur recours administratif, une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ou « priorité ».
Par jugement du 15septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a notamment :
-déclaré Madame [K] [A] recevable en son recours ;
-ordonné avant dire droit une mesure de consultation médicale ;
-ordonné la réouverture des débats à l’audience du 15 janvier 2026.
Le rapport de la consultation médicale a été reçu au greffe le 13 novembre 2025.
A l’audience du 15 janvier 2026, l’affaire a été retenue.
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Marne, dûment représentée, a requis un jugement sur le fond et s’est référée à ses observations écrites déposées à l’audience du 15 janvier 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles elle demande de confirmer la décision rendue par le Président du Conseil Départemental refusant d’accorder à Madame [K] [A] la [1] mention « invalidité » et de constater que Madame [K] [A] bénéficie de la CMI mention « priorité » depuis le 1er mars 2024 sans limitation de durée.
Madame [K] [A], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 24 septembre 2025, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 16 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien-fondé du recours
Sur la carte mobilité inclusion mention « invalidité »
Aux termes des articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la mention « invalidité » est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
En l’espèce, le tribunal, saisi du recours de Madame [K] [A] à l’encontre de la décision de rejet de sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité », a ordonné avant dire droit une mesure de consultation médicale.
Le médecin consultant relève que Madame [K] [A] présente un diabète de type 2 mal équilibré avec des complications tensionnelles et myocardiques, ainsi qu’une fragilité psychologique en raison d’un passé familial et humain compliqué.
Le médecin consultant ajoute que Madame [K] [A] rencontre des difficultés de déplacement du fait de son surpoids mais note qu’il n’y a pas de pathologie articulaire reconnue.
Le médecin consultant observe que l’habillage et la toilette sont difficiles mais paraissent possibles.
Le médecin consultant note que Madame [K] [A] est gênée par un tremblement pour accomplir les mouvements fins de la vie quotidienne mais qu’il ne semble pas y avoir eu de consultation ni de traitement.
Le médecin consultant indique que Madame [K] [A] se déplace en extérieur avec un déambulateur ou l’aide familiale.
Le médecin consultant en conclut qu’à la date du 23 octobre 2024, le taux d’incapacité de Madame [K] [A] est compris entre 50 et 79%.
Au vu du rapport clair, précis et non utilement contesté du médecin consultant, et dont le tribunal s’approprie les termes, il convient dire qu’à la date du 23 octobre 2024, Madame [K] [A] présentait un taux d’incapacité inférieur à 80 %, l’empêchant de pouvoir prétendre au bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
Dès lors, Madame [K] [A] sera déboutée de sa demande tendant à l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
Sur la carte mobilité inclusion mention « priorité »
Selon les articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention « priorité » peut être attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Lorsque la mention « priorité » est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
En l’espèce, le tribunal, saisi du recours de Madame [K] [A] à l’encontre de la décision de rejet de sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « priorité », a ordonné avant dire droit une mesure de consultation médicale.
Le médecin consultant relève que la station debout peut être reconnue comme pénible à Madame [K] [A] avec attribution d’une CMI mention priorité pour 5 ans.
Force est néanmoins de constater que Madame [K] [A] s’est vu attribuer le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « priorité » depuis le 1er mars 2024 et ce, sans limitation de durée.
Dès lors, il convient de constater que le litige afférent à la carte mobilité inclusion mention « priorité » n’a plus objet.
Sur les dépens
Madame [K] [A], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DIT qu’à la date du 23 octobre 2024, Madame [K] [A] présentait un taux d’incapacité inférieur à 80 % ;
DEBOUTE en conséquence Madame [K] [A] de sa demande tendant à l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ;
CONSTATE que Madame [K] [A] bénéficie de la carte mobilité inclusion mention « priorité » depuis le 1er mars 2024 sans limitation de durée ;
CONSTATE en conséquence que le litige afférent à la carte mobilité inclusion mention « priorité » n’a plus d’objet ;
CONDAMNE Madame [K] [A] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 16 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Reims, 16 mars 2026, RG n° 25/00092 — Thématiques associées : Sécurité sociale — Refus de carte mobilité inclusion — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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