La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur doit être dirigée contre le comptable public, et non contre la Direction Régionale des Finances Publiques, sous peine d’irrecevabilité. Les recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte de poursuite.
À l’audience suivante, le débiteur et son épouse ont formulé plusieurs demandes, notamment la nullité de la saisie, la mainlevée de celle-ci, et une indemnisation de 2.000 euros pour couvrir les frais de justice. De son côté, la Direction Régionale des Finances Publiques a contesté la recevabilité de l’action, demandant le rejet des demandes du débiteur et de son épouse, ainsi que la condamnation de ce dernier aux dépens.
Le juge a examiné la recevabilité de la contestation en se basant sur les dispositions du Code de procédure civile et du livre des procédures fiscales. Il a conclu que le recours formé par le débiteur et son épouse n’avait pas été dirigé contre le comptable public, qui est le seul habilité à défendre dans ce type de litige. Par conséquent, les demandes des requérants ont été déclarées irrecevables.
En ce qui concerne les dépens, le juge a rappelé que la partie perdante doit les supporter. Ainsi, le débiteur et son épouse, ayant succombé dans leur action, ont été condamnés à payer les dépens. De plus, leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue le 16 mars 2026, avec exécution provisoire.
La partie qui succombe à l’instance supporte les dépens, selon l’article 696 du code de procédure civile. En l’espèce, les demandeurs, ayant perdu leur action, sont condamnés à payer les dépens. Concernant les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la partie perdante ne peut prétendre à une indemnité pour frais irrépétibles, ce qui a conduit au rejet de leur demande. La décision rendue est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions applicables.
Dans cette affaire, le demandeur et la demanderesse ont vu leur contestation de la saisie administrative à tiers détenteur déclarée irrecevable, entraînant des conséquences financières et procédurales significatives. Ils doivent désormais faire face aux dépens de l’instance et ne peuvent prétendre à une indemnité pour frais irrépétibles.
La recevabilité de la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur est régie par l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui stipule que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, et autres sommes dues doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. De plus, l’article R. 281-1 précise que la demande de contestation doit être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification de l’acte de poursuite.
Pour qu’une action en contestation de saisie administrative soit recevable, elle doit être dirigée contre le comptable public chargé du recouvrement de la créance poursuivie, conformément à l’article L. 252 du livre des procédures fiscales. L’irrecevabilité peut être soulevée d’office si l’action n’est pas dirigée contre la bonne partie, comme cela a été le cas dans l’affaire où le recours a été formé contre la Direction Régionale des Finances Publiques, dépourvue de qualité à agir.
La procédure de contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur doit suivre les dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales. La contestation doit être adressée au chef de service compétent, accompagnée de toutes les justifications utiles, dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte de poursuite. Si aucune décision n’est prise dans ce délai, le redevable doit saisir le juge compétent dans un délai de deux mois.
Les éléments déterminants pour la décision de recevabilité de l’action incluent le respect des délais de contestation et la direction de l’action contre le comptable public habilité. Dans l’affaire examinée, le tribunal a constaté que le recours n’avait pas été dirigé contre le comptable public, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des demandes formulées par le demandeur.
La charge des dépens est régie par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie qui succombe supporte les dépens. Dans le cas présent, le demandeur, ayant succombé à l’instance, a été condamné au paiement des dépens.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Toutefois, dans l’affaire examinée, le tribunal a rejeté la demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles, considérant que le demandeur, tenu aux dépens et ayant succombé, ne pouvait prétendre à une telle indemnité.
■
N° RG 25/81961 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHGO
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CCC à Me PAPELOUX par LS
CE à la DRDFP par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 mars 2026
DEMANDEURS
Monsieur [C] [L]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sylvain PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0356
Madame [V] [Y] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvain PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0356
DÉFENDERESSE
Organisme DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante et non représentée
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 02 Février 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 25 avril 2025, le comptable public de la Trésorerie de [Localité 1] Amendes 1ère division a notifié à M. [C] [L] une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée entre les mains de la banque Société Générale Ag Gare de l’Est pour un montant de 270.390,20 euros.
Par acte du 12 septembre 2025 remis à étude, M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L] ont fait assigner la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie administrative à tiers détenteur. A l’audience du 8 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 2 février 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L] ont déposé des conclusions et s’y référant oralement ont sollicité du juge de l’exécution qu’il :
– Déclare recevable M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L] en leur action,
– Juge nulle la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 25 avril 2025,
– Ordonne la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 25 avril 2025,
– Déboute la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 1] de toutes ses demandes,
– Condamne la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 1] à payer à M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamne la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 1] aux dépens.
Pour sa part, la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 1] comparant par écrit, a sollicité du juge de l’exécution, par conclusions reçues le 16 janvier 2026 qu’il :
– Déclare irrecevable l’action de M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L] à l’encontre de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 1],
– Déboute M. [L] de l’ensemble de ses demandes,
– Condamne M. [L] aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 2 février 2026 s’agissant de M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L] et reçues le 16 janvier 2026 s’agissant de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 1] en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur recevabilité de la contestation de la saisie administrative à tiers détenteur
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article L. 281 du livre des procédures fiscales prévoit que « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; […]
Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. […] »
Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre, « les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 […] font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :
a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ».
Les articles R.281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales précisent que, s’agissant des amendes et condamnations pécuniaires, « la demande prévue à l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification de l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée » et que « le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. […] Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir :
a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 ;
b) soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 pour prendre sa décision.
La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates. »
Par application de l’article L. 252 du livre des procédures fiscales, « le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n’ont pas une cause étrangère à l’impôt au sens de l’article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’économie et des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I.-Charges communes). »
Il s’ensuit que l’action en contestation de la régularité d’un acte d’exécution pratiqué par un comptable public, et donc le recours judiciaire formé à la suite de la contestation préalable adressée à l’administration, doit être dirigée, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, contre le comptable public chargé du recouvrement de la créance poursuivie (en ce sens 2e Civ., 8 décembre 2022, n°21-14.132, Com., 11 oct. 2023, n°22-10.795).
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recours judiciaire formé par M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L] n’a pas été dirigé contre le Comptable public chargé du recouvrement, seul habilité à y défendre, mais contre la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 1], dépourvue de qualité à agir en réponse.
Les demandes de M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L] sont irrecevables.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L], qui succombent à l’instance, seront condamnés au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L], tenus aux dépens et qui succombent, ne peuvent prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Leur demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE IRRECEVABLE la contestation de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 1] et notifiée à M. [L] par courrier du 25 avril 2025 sur les comptes de M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L] ouverts auprès de la banque Société Générale ;
DEBOUTE M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L] de leur demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [C] [L] et Mme [V] [Y] épouse [L] au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 16 mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/81961 — Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Contester la décision — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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