Le juge judiciaire, en tant que garant de la liberté individuelle, évalue la légalité de la rétention administrative d’un étranger, conformément à l’article L741-6. Il examine la régularité de la procédure et s’assure que les droits de l’intéressé sont respectés, notamment en matière d’information et de diligence administrative.
Le juge a dû apprécier la régularité de la procédure ayant conduit à la décision de placement. Un des moyens soulevés concernait le laps de temps de cinq minutes entre la fin de la retenue judiciaire et le placement en rétention. Le juge a constaté que ce délai était justifié par la nécessité d’informer l’intéressé de ses droits et de lui permettre de prendre connaissance de l’arrêté de placement, ce qui a été fait en présence d’un interprète. Ainsi, le temps écoulé a été jugé conforme aux exigences procédurales.
Concernant la demande de prolongation de la rétention, le juge a examiné les éléments du dossier et a constaté que l’étranger avait été informé de ses droits dans les meilleurs délais après la notification de la décision de placement. De plus, il a été noté que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai imparti de quatre-vingt-seize heures. L’administration a justifié ses diligences en indiquant qu’elle avait contacté l’ambassade du pays d’origine de l’étranger pour faciliter le processus.
En conclusion, le juge a rejeté le moyen d’irrégularité soulevé et a déclaré la requête de l’autorité administrative recevable, ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Cette décision a été prononcée publiquement, et les droits de l’intéressé ont été clairement énoncés, lui permettant de faire appel et d’exercer ses droits pendant la durée de sa rétention.
Dans le cas d’une contestation portant sur le délai entre la fin de la retenue judiciaire et le placement en rétention, le juge a considéré que le temps écoulé était justifié par les formalités nécessaires à la notification de la décision, qui inclut la présence d’un interprète et l’explication des droits de l’intéressé. Ce délai, bien que critiqué, est jugé conforme aux exigences procédurales.
Concernant la prolongation de la rétention, il est établi que l’intéressé a été informé de ses droits dans les meilleurs délais après la notification de la décision de placement. L’administration a démontré avoir agi avec diligence, notamment en contactant l’ambassade concernée pour faciliter l’éloignement. La prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours, conformément aux dispositions de l’article L. 741-3, qui stipule que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire à l’éloignement.
Les professionnels doivent veiller à ce que les droits des retenus soient respectés tout au long de la procédure, notamment en leur permettant d’accéder à un avocat et à un interprète, ainsi qu’en leur fournissant des informations sur les voies de recours. La notification des droits et des voies de recours doit être effectuée de manière claire et accessible, conformément aux exigences légales.
Dans cette affaire de rétention administrative, les conséquences pratiques se déclinent pour chaque partie impliquée, notamment l’autorité administrative, le juge judiciaire et l’étranger retenu. Chacune de ces parties doit prendre en compte les implications de la décision de prolongation de la rétention et le respect des droits individuels.
La légalité de la rétention administrative est régie par l’article L741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative après l’interpellation de l’étranger ou lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour. Le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit se prononcer sur la régularité de la procédure ayant conduit à cette rétention.
Le juge doit apprécier la régularité de l’ensemble de la procédure qui fonde la rétention de l’étranger. Cela inclut l’examen des irrégularités invoquées par l’étranger concernant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. Le juge doit s’assurer que toutes les formalités ont été respectées et que la notification a été effectuée dans les délais impartis.
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par l’administration, qui doit démontrer que la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai de quatre-vingt-seize heures suivant la décision de placement en rétention. L’administration doit également prouver qu’elle a agi avec diligence pour respecter les exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne concernée.
La juridiction a retenu que la personne retenue a été informée de ses droits dans les meilleurs délais après la notification de la décision de placement en rétention. De plus, l’administration a justifié ses diligences en prouvant qu’elle avait contacté l’ambassade du Tchad pour organiser l’éloignement de l’intéressé. Ces éléments ont permis de conclure à la régularité de la procédure et à la recevabilité de la requête.
Le retenu peut soulever des moyens d’irrégularité concernant la procédure de placement en rétention, notamment des critiques sur le respect des délais et des formalités de notification. Toutefois, si le moyen soulevé ne repose pas sur des faits avérés ou ne démontre pas une irrégularité substantielle, il peut être rejeté par le juge, comme cela a été le cas dans la décision examinée.
La décision du juge concernant la prolongation de la rétention est exécutoire et doit être notifiée à l’intéressé. Elle précise la durée de la prolongation et les conditions dans lesquelles la rétention se poursuivra. De plus, l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, ce qui permet à l’intéressé de contester la décision dans un délai de 24 heures.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]
Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 14 Mars 2026
Dossier N° RG 26/01370 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELGN
Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Manon JOLY, greffier ;
Vu l’article 66 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;
Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 6 novembre 2023 par le préfet de la SEINE ET MARNE faisant obligation à M. [H] [U] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 mars 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [H] [U], notifiée à l’intéressé le 9 mars 2026 à 14 heures 34 ;
Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 12 mars 2026, reçue et enregistrée le 12 mars 2026 à 16 heures 14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur [H] [U], né le 02 Janvier 1998 à [Localité 2], de nationalité Tchadienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
Dossier N° RG 26/01370 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELGN
Vu le procès-verbal reçu le 14 mars 2026 à 09h12 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ;
Après avoir, en audience publique, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– Me Isabelle ZERAD (Cabinet Adam Caumeil) , avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
Sur le contrôle de la chaine privative de liberté
Aux termes de l’article L741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention.
Il revient au juge d’apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l’étranger.
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).
En l’espèce, s’agissant du moyen faisant grief de 5 minutes écoulées entre la fin de la retenue judiciaire privative de liberté (9 mars 2026 à 14H29) et le placement en rétention administrative (14H24), le rapprochement de l’horodatage suffit à établir, eu égard à la masse importante d’informations à notifier lors de cette procédure administrative, que cette formalité a manifestement commencé dès la fin de la mesure judiciaire et des formalités de restitution de la fouille, la notification du placement en rétention s’inscrivant dans la continuité et plus précisément dans un même trait de temps, d’autant qu’il a fallu accorder du temps à l’intéressé pour se voir relire l’arrêté de placement en rétention en la présence d’un interprète lequel comporte une motivation étayée sur les circonstances de droit et de fait qui justifient la mesure, puis un exposé des voies et délais de recours et enfin une notification des droits en rétention.
Le temps critiqué, difficilement compressible, correspond donc aux diligences nécessaires pour accomplir les actes procéduraux de façon régulière.
Le moyen, qui manque en fait, ne peut qu’être rejeté.
Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.
Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;
En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que l’ambassade du Tchad a été saisie par courriel le 10 mars 2026 à 11h05.
PAR CES MOTIFS,
REJETONS le moyen d’irrégularité soulevé par M. [H] [U]
DÉCLARONS la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [H] [U] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 3] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 14 mars 2026 à 16 heures 14 ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 14 Mars 2026 à 16 h 10 .
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 14 mars 2026 au centre de rétention n° 2 du [Localité 3] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention),
Le greffier,
notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :
Pour information :
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
– France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 3] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 8] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu dans une langue comprise, le à heures
Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 14 mars 2026, à l’avocat du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1], absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 14 mars 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Meaux, 14 mars 2026, N° de RG 26/01370 — Thématiques associées : Immigration / Asile — Rétention administrative — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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