L’article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne garantit aux citoyens le droit de vote aux élections municipales dans leur État de résidence. La décision du tribunal concernant l’inscription sur la liste électorale complémentaire souligne l’importance de faire valoir ce droit en cas d’omission.
Le dossier a été examiné par le tribunal judiciaire, qui a constaté que la requérante remplissait toutes les conditions nécessaires pour être inscrite sur la liste électorale. En effet, le maire de SAINT-PREST a attesté que l’omission de la citoyenne était due à une erreur matérielle, confirmant ainsi son droit de vote aux élections municipales et européennes, en tant que ressortissante de l’Union Européenne.
Le tribunal a donc décidé de faire droit à la demande d’inscription, ordonnant que la citoyenne soit ajoutée à la liste électorale complémentaire de la commune. Cette décision a été prise en public et en dernier ressort, conformément aux règles en vigueur. Le tribunal a également rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Enfin, il a été stipulé qu’une copie de la décision serait remise à la requérante et notifiée aux autorités compétentes, notamment au préfet et à la mairie, ainsi qu’à l’INSEE par voie dématérialisée. Cette affaire illustre l’importance de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et le droit des citoyens européens de participer aux élections dans leur pays de résidence.
Dans le cas d’espèce, la requérante, de nationalité belge et résidant à SAINT-PREST, a sollicité son inscription sur la liste électorale complémentaire, attestant de son omission par le maire de la commune. Les éléments du dossier démontrent qu’elle remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code électoral.
Le tribunal a donc ordonné son inscription sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, conformément aux droits conférés par le traité européen et le Code électoral. La décision est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification, conformément à l’article L. 20-II du Code électoral. Une copie de la décision sera notifiée aux autorités compétentes, garantissant ainsi la mise à jour des registres électoraux.
Dans cette affaire, la décision du tribunal d’inscrire la requérante sur la liste électorale complémentaire a des conséquences significatives pour toutes les parties concernées. D’une part, la requérante obtient le droit de voter, tandis que le maire et la commune doivent veiller à la conformité des listes électorales.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, qui dispose que les citoyens de l’Union Européenne ont droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement Européen et aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
L’article L. 20-II du Code électoral stipule que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire compétent jusqu’au jour du scrutin. Les conditions d’inscription incluent la nationalité, le domicile et la capacité exigées par le Code électoral.
Le recours disponible en cas d’omission de la liste électorale est la saisine du tribunal judiciaire, comme prévu par l’article L. 20-II du Code électoral. Ce recours doit être exercé avant le jour du scrutin.
Le tribunal a motivé sa décision en constatant que le demandeur, de nationalité belge, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code électoral. De plus, le maire de la commune a certifié que le demandeur avait été omis de l’inscription d’office sur la liste électorale complémentaire.
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la nationalité belge du demandeur, son domicile à SAINT-PREST, et l’attestation du maire certifiant son omission de la liste électorale. Ces éléments ont conduit le tribunal à conclure que le demandeur remplissait les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale complémentaire.
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00169 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G2LX
ELECTEUR :
Madame [O] [L] [C]
Inscription sur la liste électorale
de la commune de SAINT-PREST
copie certifiée conforme le 15 Mars 2026:
aux parties :
Madame [O] [L] [C]
remis en main propre par le greffier
par courriel à la Commune du lieu de vote :
SAINT-PREST
par LRAR à la Préfecture d’Eure-et-Loir
et par courriel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(Inscription après omission suite erreur matérielle)
Le tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par François RABY, juge assisté de Séverine FONTAINE, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [O] [Y]
41 rue des Fontaines
28300 SAINT PREST
née le 06 Mai 1971 à SCHAERBEEK
qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de SAINT-PREST et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Vu l’article L.34 du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Attendu qu’aux termes de l’article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne dispose que les citoyens de l’Union Européenne ont droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement Européen et aux élections municipales dans l’Etat-membre où ils résident dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ;
Que l’article L. 20-II du même code dispose que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.
Attendu qu’en l’espèce, Madame [Y] [O] sollicite son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de SAINT-PREST en invoquant son omission, aux fins de pouvoir voter aux élections municipales de la commune de SAINT-PREST où elle réside ;
Qu’elle expose avoir sollicité le 02 mai 2024 son inscription sur la liste électorale complémentaire par le biais d’une inscription électronique au répertoire électoral complémentaire unique.
Qu’il ressort des éléments du dossier que Madame [Y] [O] est de nationalité belge, lui conférant droit de vote aux élections du Parlement européen et aux élections municipales, et qu’elle réside à SAINT-PREST.
Que, par attestation en date de ce jour, le maire de SAINT-PREST certifie que la requérante a été omise de l’inscription d’office sur la liste électorale complémentaire de ladite commune.
Que Madame [Y] [O] remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par la code électoral.
Qu’il convient donc de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement en matière électorale et ce en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de :
Madame [O] [Y]
née le 06 mai 1971 à SCHAERBEEK,
de nationalité belge,
demeurant : 41 rue des Fontaines
28300 SAINT-PREST
sur la liste électorale complémentaire utilisée pour les élections municipales de SAINT-PREST
RAPPELLE que la présente décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification en application de l’article L. 20-II du Code Electoral ;
DIT qu’une copie de la présente décision est délivrée au requérant, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Préfet d’Eure et Loir et à la mairie par courriel, et par voie dématérialisée à l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
Le greffier Le juge
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00169 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Droit de vote — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.