L’article L11 du code électoral établit les conditions d’inscription sur les listes électorales, tandis que l’article L20 permet de contester une inscription. La décision du tribunal souligne l’importance de la réinscription en cas de vote dans une commune différente de celle d’inscription.
Cependant, lors de l’audience, le juge a contacté la permanence électorale de l’INSEE, qui a confirmé que l’électrice était toujours inscrite sur les listes de l’ancienne commune, et que cette inscription datait d’avant 2022. De son côté, la mairie de la nouvelle commune a indiqué qu’aucune trace de son inscription n’existait dans leurs fichiers, malgré une révision des listes électorales en 2022.
L’électrice a néanmoins prouvé sa nationalité française et son domicile dans la nouvelle commune, ce qui rendait impossible son vote dans cette localité sans une inscription valide. Les déclarations de son conjoint corroborent également sa version des faits. Le tribunal a donc conclu que son omission des listes électorales était due à une erreur matérielle.
En conséquence, le tribunal a ordonné la réinscription immédiate de l’électrice sur les listes électorales de sa commune actuelle. La décision a été notifiée à l’électrice, au préfet de l’Isère, ainsi qu’à la mairie responsable des listes électorales. De plus, il a été ordonné que cette décision soit transmise à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour mettre à jour le répertoire électoral unique.
Dans l’affaire examinée, la juridiction a constaté que l’électeur, bien qu’inscrit sur les listes d’une autre commune, avait voté dans la commune où elle prétendait être inscrite. Les déclarations de son conjoint et l’absence de trace d’inscription dans la commune d’origine ont été des éléments déterminants. Le tribunal a considéré que l’omission de l’électeur sur la liste électorale de la commune d’accueil résultait d’une erreur matérielle, justifiant ainsi sa réinscription immédiate.
Cette décision souligne l’importance de la mise à jour des listes électorales et la nécessité pour les communes de conserver des archives claires et accessibles. Les praticiens doivent veiller à ce que leurs clients soient correctement inscrits et à jour dans leur commune de résidence pour éviter des complications lors des scrutins. En cas de litige, il est crucial de rassembler toutes les preuves possibles, y compris les attestations de vote et les documents officiels des autorités locales.
Cette affaire met en lumière les conséquences pratiques pour les différentes parties concernées, notamment l’électeur, la commune d’accueil et la commune d’origine. La réinscription de l’électeur souligne l’importance d’une gestion rigoureuse des listes électorales et des preuves de résidence.
L’article L11 du code électoral énonce les conditions d’inscription sur une liste électorale. Il stipule que peuvent être inscrits :
1° Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, et ceux qui, sans figurer au rôle, sont gérants ou associés majoritaires d’une société figurant au rôle ;
3° Les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.
Selon l’article L20 du code électoral, tout électeur inscrit peut demander au tribunal judiciaire l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal doit se prononcer dans un délai de huit jours, et le jugement est notifié dans les deux jours suivants. Un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de dix jours, sans effet suspensif.
L’omission d’un électeur sur la liste électorale est qualifiée de purement matérielle lorsque celle-ci ne peut s’expliquer que par une erreur administrative. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le demandeur, bien que n’étant pas inscrit sur la liste, avait voté dans la commune, ce qui prouve son éligibilité et sa domiciliation.
Le tribunal a retenu plusieurs éléments déterminants : la nationalité française du demandeur, sa domiciliation à [Localité 2], et le fait qu’il avait voté lors des élections présidentielles et législatives, corroboré par des attestations. L’absence de trace d’inscription sur les listes électorales de [Localité 2] a été interprétée comme une omission matérielle, justifiant ainsi la décision de réinscription.
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00024 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M5Z5
ELECTEUR :
Madame [P] [E] [G]
Le : 15 Mars 2026
Copies certifiées conformes aux parties
Avis à la Mairie
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(article L.11 et articles L.30 à L.32 et R.17 à R.19 du code électoral)
Le tribunal judiciaire de GRENOBLE, présidé par Adrien FLESCH, juge assisté de Wafah BOUZOUIRA, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [P] [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
née le 03 Septembre 1987 à [Localité 3] (ISERE)
Vu la requête présentée au greffe du tribunal le 15 mars 2026 par Madame [P] [G], née le 3 septembre 1987, demeurant [Adresse 2],
Vu les déclarations de la personne requérante à l’audience de ce jour ;
Vu l’article L.11 du code électoral,
Vu les articles L.30 à L.32 et R.17 à R.19 du code électoral
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L11 du code électoral énumère les conditions dans lesquelles un électeur peut être inscrit sur une liste électorale, à savoir:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
Aux termes de l’article L 20 du Code électoral,
“I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques” .
A l’audience, sur questions du juge, Madame [G] a expliqué qu’elle votait dans la commune de [Localité 4] mais qu’elle a déménagé à [Localité 2] en 2020 et qu’à l’occasion des échances électorales de 2022, elle s’était faite inscrire sur la liste électorale de la commune d’[Localité 2] où elle a voté pour les présidentielles de 2022 ; qu’elle a également voté aux élections législatives de 2024 et participé aux opérations de dépouillement. Elle produit en ce sens une lettre de Monsieur [O] [X], se présentant comme son conjoint, dans laquelle il “certifie sur l’honneur que (sa) conjointe, Madame [H] née [G] [P] ([E]) (…) avoir votée (sic) lors des dernières élections législatives et présidentielles dans le bureau de vote de l’école des [P] à [Localité 2]”.
Le juge a pris contact avec la permanence électorale de l’INSEE qui a pourtant indiqué que Madame [G] était inscrite sur les listes électorales de [Localité 4], que cette inscription est antérieure à 2022.
Madame [G] produit de son côté un écrit tamponné et signé par le maire d’[Localité 2] selon lequel “le fichier électoral a été révisé en 2022 avant les élections présidentielles et mes services n’ont aucune trace informatique de son inscription sur nos listes. N’ayant pas d’historique informatique, aucune trace n’a été trouvée concernant une radiation.”
Madame [G] justifie pourtant qu’elle est de nationalité française, qu’elle est domiciliée à [Localité 2]. Il aurait été impossible qu’elle vote à [Localité 2] si elle n’avait pas été inscrite sur les listes électorales de cette commune et ses déclarations sur ce point sont corroborées par celles de son compagnon. Dans ces conditions, le tribunal estime que son omission de la liste électorale d’Eybens ne peut s’expliquer que par une omission purement matérielle.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, et en dernier ressort,
ORDONNE la réinscription immédiate de Madame [P] [G], née le 3 septembre 1987, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] sur les listes électorales de la commune d’[Localité 2];
DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, le préfet de l’Isère ainsi qu’à la mairie chargée de la tenue des listes électorales;
ORDONNE la transmission sans délai de la présente décision à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique
Le greffier Le vice-président
Wafah BOUZOUIRA Adrien Flesch
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00024 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Droit de vote — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.