L’article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne garantit aux citoyens le droit de vote aux élections municipales dans leur État de résidence. La jurisprudence récente confirme que les personnes omises de la liste électorale peuvent saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir leur droit de vote.
Le résident a exposé qu’il souhaitait pouvoir voter aux élections municipales de SAINT-PREST, où il réside. Les éléments du dossier ont confirmé que ce résident remplissait les conditions de domicile et de capacité requises par la législation en vigueur. De plus, le maire de la commune a fourni une attestation certifiant l’omission de l’inscription d’office sur la liste électorale complémentaire.
Le tribunal judiciaire, compétent en matière électorale, a examiné la requête et a constaté que le résident avait effectivement le droit de vote aux élections du Parlement européen et aux élections municipales, en raison de sa nationalité et de son lieu de résidence. En conséquence, le tribunal a décidé d’accéder à la demande d’inscription sur la liste électorale complémentaire.
La décision a été rendue publiquement et en dernier ressort, ordonnant l’inscription du résident sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales de SAINT-PREST. Il a également été rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Une copie de la décision a été délivrée au résident et notifiée aux autorités compétentes, y compris le préfet et la mairie, par les voies appropriées.
Dans le cas d’une demande d’inscription sur la liste électorale complémentaire, il est nécessaire de prouver la nationalité et la résidence dans la commune concernée. La décision du tribunal judiciaire a confirmé que le requérant, de nationalité belge, remplissait les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code électoral.
La certification du maire attestant de l’omission d’inscription d’office est un élément déterminant pour la recevabilité de la demande. Le tribunal a ordonné l’inscription sur la liste électorale complémentaire, ce qui permet au requérant de voter aux élections municipales.
La décision est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification, conformément à l’article L. 20-II du Code électoral. La notification de la décision doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autorités compétentes, garantissant ainsi la traçabilité de l’acte.
Dans cette affaire, la décision du tribunal judiciaire a des conséquences significatives pour le requérant, qui a obtenu son inscription sur la liste électorale complémentaire, ainsi que pour les autorités compétentes. Le requérant peut désormais exercer son droit de vote, tandis que les autorités doivent veiller à la conformité des procédures électorales.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, qui dispose que les citoyens de l’Union Européenne ont droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement Européen et aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Selon l’article L. 20-II du Code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire compétent jusqu’au jour du scrutin. Les conditions incluent la démonstration d’une omission et la capacité à prouver cette erreur matérielle.
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : le demandeur est de nationalité belge, ce qui lui confère le droit de vote aux élections municipales, et il réside à SAINT-PREST. De plus, le maire de SAINT-PREST a certifié que le demandeur a été omis de l’inscription d’office sur la liste électorale complémentaire, et le demandeur remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code électoral.
La décision du tribunal judiciaire ordonne l’inscription du demandeur sur la liste électorale complémentaire utilisée pour les élections municipales de SAINT-PREST. Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les dix jours suivant sa notification, conformément à l’article L. 20-II du Code électoral.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, et une copie est également envoyée au Préfet d’Eure et Loir, ainsi qu’à la mairie par courriel. De plus, la décision est transmise par voie dématérialisée à l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00170 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G2LY
ELECTEUR :
Monsieur [W] [K] [C] [S]
Inscription sur la liste électorale
de la commune de SAINT-PREST
copie certifiée conforme le 15 Mars 2026:
aux parties :
Monsieur [W] [K] [C] [S]
remis en main propre par le greffier
par courriel à la Commune du lieu de vote :
SAINT-PREST
par LRAR à la Préfecture d’Eure-et-Loir
et par courriel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(Inscription après omission suite erreur matérielle)
Le tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par François RABY, juge assisté de Séverine FONTAINE, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur [W] [K] [C] [S]
41 rue des Fontaines
28300 SAINT PREST
né le 07 Mars 1965 à BOGOTA
qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de SAINT-PREST et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Vu l’article L.34 du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Attendu qu’aux termes de l’article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne dispose que les citoyens de l’Union Européenne ont droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement Européen et aux élections municipales dans l’Etat-membre où ils résident dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ;
Que l’article L. 20-II du même code dispose que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.
Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [C] [S] [W] [K] sollicite son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de SAINT-PREST en invoquant son omission, aux fins de pouvoir voter aux élections municipales de la commune de SAINT-PREST où il réside ;
Qu’il expose avoir sollicité le 02 mai 2024 son inscription sur la liste électorale complémentaire par le biais d’une inscription électronique au répertoire électoral complémentaire unique.
Qu’il ressort des éléments du dossier que Monsieur [C] [S] [W] [K] est de nationalité belge, lui conférant droit de vote aux élections du Parlement européen et aux élections municipales, et qu’il réside à SAINT-PREST.
Que, par attestation en date de ce jour, le maire de SAINT-PREST certifie que le requérant a été omis de l’inscription d’office sur la liste électorale complémentaire de ladite commune.
Que Monsieur [C] [S] [W] [K] remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Qu’il convient donc de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement en matière électorale et ce en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de :
Monsieur [W] [K] [C] [S]
né le 07 mars 1965 à BOGOTA,
de nationalité belge,
demeurant : 41 rue des Fontaines
28300 SAINT-PREST
sur la liste électorale complémentaire utilisée pour les élections municipales de SAINT-PREST
RAPPELLE que la présente décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification en application de l’article L. 20-II du Code Electoral ;
DIT qu’une copie de la présente décision est délivrée au requérant, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Préfet d’Eure et Loir et à la mairie par courriel, et par voie dématérialisée à l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
Le greffier Le juge
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00170 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Droit de vote — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.