La décision rendue en audience publique souligne l’importance de l’inscription sur les listes électorales, conformément au Code électoral. Elle confirme l’application rigoureuse des règles relatives à l’inscription, garantissant ainsi la sécurité juridique des citoyens concernés.
Le tribunal, statuant en audience publique et en dernier ressort, a examiné la demande d’inscription. Après avoir pris en compte les éléments présentés, le tribunal a décidé d’autoriser l’inscription immédiate de l’individu sur la liste électorale. Cette décision souligne l’importance de garantir le droit de vote et de permettre à chaque citoyen de s’engager dans le processus démocratique.
Il est également précisé que cette décision sera notifiée à l’INSEE, l’organisme chargé de la gestion des données démographiques et électorales en France. Cette notification est une étape essentielle pour assurer que les informations relatives à l’inscription soient correctement mises à jour dans les registres officiels.
La décision a été rendue à Paris le 15 mars 2026, marquant ainsi une avancée pour l’individu dans son droit à la participation électorale. Ce jugement rappelle l’importance de la transparence et de l’accessibilité des processus électoraux, ainsi que le rôle des institutions judiciaires dans la protection des droits des citoyens. En permettant cette inscription, le tribunal renforce la démocratie locale et encourage l’engagement civique au sein de la communauté.
La notification de la décision à l’INSEE est également un point crucial, car elle permet de mettre à jour les données électorales et d’assurer la conformité des listes. Cette démarche est en ligne avec l’article R. 17 du Code électoral, qui impose la transmission des informations nécessaires à l’INSEE pour le bon fonctionnement des listes électorales.
Il convient de rappeler que la décision est rendue en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle est définitive et ne peut plus faire l’objet d’un recours. Cette caractéristique renforce la sécurité juridique des décisions en matière électorale, garantissant ainsi la stabilité des listes électorales.
Enfin, la date de la décision, le 15 mars 2026, est un élément à prendre en compte pour les éventuelles contestations ou vérifications administratives ultérieures. Les praticiens doivent veiller à respecter les délais et les procédures établies pour toute action liée à l’inscription sur les listes électorales.
La décision rendue en audience publique a des conséquences significatives pour toutes les parties concernées. D’une part, la personne ayant demandé son inscription sur les listes électorales bénéficie d’une reconnaissance immédiate de son droit de vote, tandis que l’administration doit veiller à la mise à jour des données électorales. D’autre part, cette décision renforce la sécurité juridique des listes électorales, ce qui est essentiel pour la confiance des citoyens dans le processus électoral.
La règle de droit applicable à l’inscription sur la liste électorale est régie par le Code électoral, notamment l’article L. 11, qui stipule que toute personne remplissant les conditions d’âge, de nationalité et de résidence peut demander son inscription. En l’espèce, le demandeur, né le 05 août 1960, remplit les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de [Localité 1].
Les conditions requises pour l’inscription sur la liste électorale incluent la nationalité française, l’âge minimum de 18 ans, et la résidence dans la commune où l’inscription est demandée. Le demandeur, demeurant à [Adresse 1], satisfait à ces critères, ce qui justifie l’autorisation de son inscription.
Les moyens de procédure pouvant être soulevés incluent la recevabilité de la demande d’inscription, ainsi que l’absence de nullité dans la procédure suivie. Dans cette décision, aucun moyen de nullité n’a été retenu, et la demande d’inscription a été jugée recevable.
La motivation de la décision repose sur le fait que le demandeur remplit toutes les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale. La juridiction a examiné les éléments fournis et a conclu que la demande était fondée, sans qu’aucun moyen opposé ne vienne contredire cette conclusion.
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la vérification de l’identité du demandeur, sa date de naissance, et son adresse de résidence. Ces éléments ont été jugés conformes aux exigences légales, permettant ainsi d’accueillir la demande d’inscription sur la liste électorale.
Le pouvoir de la cour en matière d’inscription sur la liste électorale est de statuer sur la recevabilité des demandes et de vérifier le respect des conditions légales. En l’espèce, la cour a exercé son pouvoir en autorisant l’inscription immédiate du demandeur, conformément aux dispositions du Code électoral.
[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03.2026
– à : M.[I]
– au préfet
– au maire de [Localité 1]
Pour la Directrice de greffe
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Références à rappeler
N° RG 26/00033 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXC
PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE :
26/00033
DEMANDEUR(S) :
M. [A], [D], [F] [I]
JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L’INSCRIPTION SUR LES LISTES
ÉLECTORALES
Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge,
assistée de Carla RODRIGUES, greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, greffier lors du délibéré, a rendu le jugement suivant :
Vu la requête présentée ce jour, par Monsieur [A], [D], [F] [I]
demeurant à : [Adresse 1]
né le 05 Août 1960 à [Localité 2]
(ci-après le requérant) qui soutient avoir été radié(e) des listes électorales sans observation des formalités de l’article L.18 du code électoral et sollicite son inscription ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] les dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;
Vu l’article L.271 du code électoral ;
Vu l’article L.18 du code électoral ;
Vu les observations du requérant à l’audience ;
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00033 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXC
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée des listes électorales en méconnaissance de l’article L.18 peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites notamment de l’attestation de l’autorité municipale en date du 15 /03 /2026 et des éléments apportés par l’INSEE, que Monsieur [A], [D], [F] [I] a été radié(e) d’office suite à des informations erronées de la commune de [Localité 3] (29) qui indiquaient que l’intéressé avait sollicité son inscription dans une autre commune alors que cela s’appliquait à une autre personne. Par suite de cette erreur d’identité, aucune notification de la radiation n’a été adressée au requérant. Bien que l’erreur matérielle ait postérieurement été corrigée par la commune à l’origine de l’erreur ainsi que l’INSEE, sa demande de réinscription à [Localité 1], effectuée, le 10/03/2026 n’a pas été prise en compte à temps. Il convient ainsi de confirmer la réinscription du requérant.
Les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Le requérant peut donc être inscrit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :
Autorise l’inscription immédiate de :
Monsieur [A], [D], [F] [I]
demeurant à : [Adresse 1]
né le 05 Août 1960 à [Localité 2]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 1]
Rappelle que la présente décision sera notifiée à l’INSEE.
Fait à Paris, le 15 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2026, N° de RG 26/00033 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Inscription sur la liste électorale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.