La décision rendue en audience publique rappelle l’importance de l’inscription sur les listes électorales, conformément à l’article L. 11 du Code électoral. Elle souligne également la nécessité de mettre à jour les données électorales auprès de l’INSEE, garantissant ainsi la sécurité juridique des décisions en matière électorale.
Le tribunal a pris en compte les éléments présentés par le demandeur, ainsi que les conditions requises pour l’inscription sur la liste électorale. Après délibération, il a été décidé d’autoriser l’inscription immédiate de l’individu sur la liste électorale de la commune concernée. Cette décision souligne l’importance de garantir le droit de vote et l’accès à la participation électorale pour tous les citoyens éligibles.
Il est également précisé que cette décision sera notifiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ce qui est une étape nécessaire pour officialiser l’inscription sur la liste électorale. La notification à l’INSEE permet de mettre à jour les registres électoraux et d’assurer la conformité avec les exigences légales en matière d’électorat.
La décision a été rendue à une date précise dans une localité déterminée, et elle a été signée par les autorités compétentes, notamment le greffier et la présidente de l’instance. Ce jugement illustre le fonctionnement des institutions démocratiques et leur rôle dans la régulation des droits civiques des citoyens. En somme, cette affaire met en lumière l’importance de l’inscription sur les listes électorales et le respect des procédures administratives qui l’entourent.
La notification de cette décision à l’INSEE est également un point crucial, car elle permet de mettre à jour les données électorales et d’assurer la conformité des listes. Cette démarche est en accord avec l’article L. 16 du Code électoral, qui impose la mise à jour régulière des listes électorales.
Il convient de rappeler que la décision est rendue en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle est définitive et ne peut plus faire l’objet d’un recours. Cette caractéristique renforce la sécurité juridique des décisions en matière électorale. Les praticiens doivent veiller à respecter ces procédures pour garantir les droits des électeurs et la régularité des élections.
La décision rendue en audience publique a des conséquences significatives pour les différentes parties concernées. D’une part, l’individu dont l’inscription a été autorisée bénéficie d’un droit de vote, tandis que l’administration électorale doit s’assurer de la mise à jour des listes électorales. D’autre part, cette décision renforce la sécurité juridique des élections, ce qui est essentiel pour la confiance des citoyens dans le processus électoral.
La règle de droit applicable à l’inscription sur la liste électorale est régie par le Code électoral. Selon l’article L. 11 du Code électoral, toute personne âgée de 18 ans au moins, de nationalité française, et jouissant de ses droits civils et politiques peut demander son inscription sur la liste électorale. En l’espèce, le demandeur, né le 18 décembre 1996, remplit les conditions d’âge et de nationalité pour être inscrit.
Les conditions de recevabilité de la demande d’inscription sur la liste électorale incluent la présentation d’une demande formelle, ainsi que la justification de l’identité et de la résidence du demandeur. L’article L. 12 du Code électoral précise que la demande doit être faite auprès de la mairie de la commune où le demandeur a son domicile. Dans cette décision, le demandeur a respecté ces conditions, ce qui a conduit à l’autorisation de son inscription.
La juridiction a examiné les moyens relatifs à la conformité de la demande d’inscription avec les dispositions légales en vigueur. Elle a vérifié si le demandeur remplissait les critères d’âge, de nationalité et de résidence. Aucun moyen n’a été soulevé pour contester la validité de la demande, ce qui a permis à la juridiction de statuer en faveur de l’inscription.
La motivation de la décision repose sur le constat que le demandeur satisfait aux conditions légales d’inscription sur la liste électorale. La juridiction a souligné que l’inscription immédiate était justifiée par le respect des critères établis par le Code électoral, sans qu’aucun élément ne vienne contredire cette conformité.
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la vérification de l’identité du demandeur, son âge conforme aux exigences légales, ainsi que sa résidence dans la commune concernée. La juridiction a également noté l’absence de contestation sur ces points, ce qui a conduit à l’autorisation de l’inscription immédiate sur la liste électorale.
[1] Copie conforme délivrée
le : 15/03/2026
– à : Monsieur [K], [R], [G] [D]
– au maire de [Localité 1]
Pour la Directrice de greffe
Références à rappeler
N° RG 26/00024
N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWT
PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE : 26/00019
DEMANDEUR(S) :
M. [K], [R], [G] [D]
JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L’INSCRIPTION SUR LES LISTES
ELECTORALES
Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente,
assistée de Delphine VANHOVE, greffière, a rendu le jugement suivant :
Vu la requête présentée ce jour, par Monsieur [K], [R], [G] [D]
demeurant à : [Adresse 1]
né le 18 Décembre 1996 à [Localité 2]
(ci-après le requérant) qui soutient avoir été omis des listes électorales et sollicite son inscription ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;
Vu l’article L.271 du code électoral ;
Vu l’article L.18 du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
En l’espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale le 06 /02 /2026 , dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé.
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00024 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWT
L’autorité municipale compétente atteste que l’omission du requérant résulte d’une erreur purement matérielle, sa demande ayant fait l’objet d’une erreur de traitement, consistant en l’omission d’inscription par la mairie pourtant saisie d’une demande dans les délais, ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.
Les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressé(e) répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
La demande est donc recevable et fondée. L’intéressé(e) peut donc être inscrit(e).
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :
Autorise l’inscription immédiate de :
Monsieur [K], [R], [G] [D]
demeurant à : [Adresse 1]
né le 18 Décembre 1996 à [Localité 2]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].
Rappelle que la présente décision sera notifiée à l’INSEE.
Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026
Le greffière La présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2026, RG n° 26/00024 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Inscription sur la liste électorale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.