La décision en matière électorale clarifie les conditions d’inscription sur les listes électorales, conformément aux dispositions du Code électoral. Elle souligne l’importance de la notification à l’INSEE pour la mise à jour des données électorales et l’impératif de respecter les délais d’inscription.
Le tribunal a pris en compte les éléments fournis par le demandeur, notamment son lieu de résidence et sa date de naissance, afin de vérifier son éligibilité à figurer sur la liste électorale de la commune concernée. Après avoir évalué les informations, l’instance a décidé d’autoriser l’inscription immédiate de la personne sur la liste électorale de la localité où elle réside.
Il est important de noter que cette décision a été rendue publiquement et en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle est définitive et ne peut plus faire l’objet d’un appel. La décision a également été notifiée à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), qui est chargé de tenir à jour les listes électorales et de s’assurer de leur conformité avec la législation en vigueur.
La date de la décision a été fixée au 15 mars 2026, et elle a été signée par les autorités compétentes, à savoir la présidente de l’instance et la greffière. Cette affaire illustre le processus par lequel les citoyens peuvent faire valoir leur droit de vote en s’assurant de leur inscription sur les listes électorales, un élément fondamental de la démocratie.
La juridiction rappelle également que la notification de la décision à l’INSEE est une étape nécessaire pour assurer la mise à jour des données électorales. Cette obligation de notification est prévue par l’article L. 17 du Code électoral, qui impose aux autorités compétentes de transmettre les informations relatives aux inscriptions et radiations.
La décision est rendue en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle est définitive et ne peut plus faire l’objet d’un recours. Cela souligne l’importance de respecter les délais et les procédures d’inscription, car une fois la décision prise, l’électeur est inscrit et peut exercer son droit de vote lors des prochaines élections.
En conclusion, cette décision illustre l’application rigoureuse des règles électorales et la nécessité d’une bonne gestion des listes électorales par les communes. Les praticiens du droit doivent veiller à informer leurs clients des démarches à suivre pour garantir leur inscription dans les délais impartis.
La décision rendue en matière électorale a des conséquences significatives pour les électeurs, les communes et les autorités compétentes. Pour les électeurs, cela signifie qu’ils peuvent s’inscrire immédiatement sur les listes électorales, tandis que les communes doivent veiller à la mise à jour des données électorales. Les autorités doivent également respecter les obligations de notification à l’INSEE pour garantir l’exactitude des listes.
La règle de droit applicable à l’inscription sur la liste électorale est régie par le Code électoral, notamment l’article L. 11, qui stipule que toute personne âgée de 18 ans au moins, de nationalité française, et jouissant de ses droits civils et politiques peut demander son inscription sur la liste électorale. La décision d’inscription est prise par l’autorité compétente de la commune.
Les conditions requises pour l’inscription sur la liste électorale incluent la nationalité française, l’âge minimum de 18 ans, et la jouissance des droits civils et politiques. De plus, le demandeur doit résider dans la commune où il souhaite s’inscrire, conformément à l’article L. 10 du Code électoral.
Les moyens de contestation de l’inscription sur la liste électorale peuvent inclure l’irrecevabilité de la demande si les conditions légales ne sont pas remplies, ou la contestation de la qualité de l’identité du demandeur. L’article L. 12 du Code électoral prévoit également la possibilité de contester l’inscription devant le tribunal administratif.
La motivation requise pour la décision d’inscription sur la liste électorale doit être fondée sur l’examen des conditions légales d’inscription. La juridiction doit justifier sa décision en se basant sur les éléments de preuve fournis par le demandeur, conformément aux exigences de motivation posées par le Code électoral.
La juridiction a retenu comme éléments déterminants la conformité du demandeur aux conditions d’âge, de nationalité et de résidence, telles que stipulées dans le Code électoral. La décision souligne que le demandeur a fourni les documents nécessaires prouvant son identité et sa résidence, ce qui a conduit à l’autorisation de son inscription sur la liste électorale.
Le pouvoir de la juridiction en matière d’inscription sur la liste électorale est de vérifier la conformité de la demande avec les dispositions légales en vigueur. La juridiction statue en dernier ressort sur les demandes d’inscription, conformément à l’article L. 15 du Code électoral, et son pouvoir est limité à l’examen des conditions d’inscription sans entrer dans le fond des droits politiques du demandeur.
[1] Copie conforme délivrée
le : 15/03/2026
– à : Madame [B] [G]
– au maire de [Localité 1]
Pour la Directrice de greffe
Références à rappeler
N° RG 26/00023
N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWS
PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE : 26/00021
DEMANDEUR(S) :
Mme [B] [G]
JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L’INSCRIPTION SUR LES LISTES
ELECTORALES
Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente,
assistée de Delphine VANHOVE, greffière, a rendu le jugement suivant :
Vu la requête présentée ce jour, par Madame [B] [G]
demeurant à : [Adresse 1]
née le 27 Septembre 1994 à [Localité 2]
(ci-après le requérant) qui soutient avoir été omis des listes électorales et sollicite son inscription ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;
Vu l’article L.271 du code électoral ;
Vu l’article L.18 du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
En l’espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale le 06/02/2026 , dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé.
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00023 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWS
L’autorité municipale compétente atteste que l’omission du requérant résulte d’une erreur purement matérielle à savoir son inscription uniquement en vue des élection européennes en lieu et place de son inscription en vue des élections municipales et européennes, que sa demande n’a pas été traitée dans les délais requis ou a fait l’objet d’une erreur de traitement (mauvaise saisie) ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.
Les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressé(e) répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
La demande est donc recevable et fondée. L’intéressé(e) peut donc être inscrit(e).
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière électorale et en dernier ressort :
Autorise l’inscription immédiate de :
Madame [B] [G]
demeurant à : [Adresse 1]
née le 27 Septembre 1994 à [Localité 2]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].
Rappelle que la présente décision sera notifiée à l’INSEE.
Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026
La greffière La présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2026, N° de RG 26/00023 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Inscription sur la liste électorale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.