La société créancière a fondé sa demande sur les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, affirmant que la société débitrice était tenue de respecter son obligation de paiement pour la location de l’échafaudage. Malgré une assignation régulière, la société débitrice n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. Le tribunal a donc été amené à statuer sur le fond de l’affaire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, qui permet de juger même en l’absence du défendeur.
Le juge a constaté que la société créancière avait émis une facture d’un montant de 11.405,93 euros, validée par un courrier électronique de la société associée et gérante de la société débitrice. Malgré une mise en demeure, la société débitrice n’a pas honoré sa dette. La créance a été jugée certaine, liquide et exigible, ce qui a conduit le tribunal à donner raison à la société créancière.
En conséquence, le tribunal a condamné la société débitrice à verser la somme due ainsi qu’une indemnité pour les frais de justice, et a également ordonné le paiement des dépens. Le jugement a été signé par le président et le greffier, marquant ainsi la fin de cette procédure judiciaire.
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 MARS 2026
Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 25/07432 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3MFH
N° de MINUTE : 26/00097
SOCIETE M2E
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier MAUCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0551
DEMANDEUR
C/
Société SCCV [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 13 Janvier 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
Dans le cadre du chantier situé [Adresse 3], à [Localité 4], la société M2E a donné en location un échafaudage à la société [Y] le 14 octobre 2024. La prestation a fait l’objet d’une facture qui n’a pas été réglée.
Par exploit du 10 juillet 2025, la société M2E a assigné la société SCCV [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir condamner la société [Y] à payer à la société M2E la somme de 11.405,93 euros et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société M2E se fonde sur les articles 1101 et suivants du code civil. Elle s’estime créancière de la société [Y] au titre de la location d’un échafaudage sur le chantier [Adresse 3], à [Localité 4]. Elle sollicite le respect de son obligation de paiement par la société défenderesse.
Régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, la défenderesse n’a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société M2E délivrée le 10 juillet 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions
La clôture a été prononcée le 9 octobre 2025 par ordonnance du même jour.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la société M2E a donné en location à la société [Y] un échafaudage pour un chantier situé à [Localité 4]. Elle a émis une facture le 14 octobre 2024 d’un montant de 11.405,93 euros TTC.
Par courrier électronique, la société Construction Verrechia, société associée et gérante de la société [Y], a validé la facture sans réserve.
Mise en demeure de payer la somme de 11.405,93 euros, la société [Y] n’a pas déféré à son obligation de payer.
La créance de la société M2E est certaine, liquide et exigible, elle est bien fondée en son action. La société [Y] sera condamnée à lui verser la somme de 11.405,93 euros.
La société [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à la société M2E la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne la société SCCV [Y] à payer à la société M2E la somme de 11.405,93 euros ;
Condamne la société SCCV [Y] à payer à la société M2E la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société SCCV [Y] aux dépens.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER