Le juge des référés a ordonné une expertise le 17 janvier 2022, élargissant les opérations aux anciens propriétaires, à l’assurance habitation, à l’architecte et aux entreprises ayant travaillé sur le mur. Par la suite, le 23 décembre 2022, l’acheteur principal a assigné les anciens propriétaires en garantie des vices cachés, ce qui constitue la première instance en cours.
Le 14 octobre 2024, le voisin a de nouveau assigné l’acheteur principal, cette fois pour obtenir une indemnisation des préjudices causés par l’effondrement du mur. Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 24/8077 et est suivie par la chambre 1, cabinet B. L’acheteur principal a demandé la jonction des deux instances, qui ont été examinées lors d’une audience le 9 février, avec une mise en délibéré prévue pour le 16 mars 2026.
Le juge a motivé sa décision en se référant aux articles 367 et 368 du code civil, soulignant que les deux affaires concernent le même fait dommageable et que chaque partie vise une indemnisation liée à cet incident. Pour assurer une bonne administration de la justice, il a été décidé de joindre les deux affaires. Ainsi, les instances jointes se poursuivront sous le numéro RG 23/19, avec une mise en état prévue pour le 14 septembre 2026, où des conclusions au fond seront attendues.
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CHAMBRE 3 CAB 03 C
Dossier : N° RG 23/00019 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XORM
N° de minute :
Affaire : [R] / [P]
ORDONNANCE
Ordonnance du 16 Mars 2026
le:
Expédition et copie à :
Maître Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS – 892
Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS – 1688
Grosse et copie à :
Copie aux parties :
Le 16 Mars 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 892
Madame [D] [F] [N] [C] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 892
DEFENDEURS
Monsieur [H] [P]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1688
Madame [Z] [Y]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1688
Nous, Adrien MALIVEL, Vice-Président, assistée de Julie MAMI, Greffier,
En 2013, M. et Mme [R] ont acheté une maison à M. [P] et Mme [Y] qui l’avaient faite construire.
Le 2 juillet 2021, un tronçon de mur en pisé séparant la propriété [R] de la propriété voisine appartenant à M. [E] [S] s’est effondré.
Par acte d’huissier du 23 septembre 2021, M. [E] [S] a assigné M. [R] aux fins de voir désigner un expert.
Par décision du 17 janvier 2022, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise.
Le juge des référés a étendu les opérations d’expertise aux anciens propriétaires, M. [P] et Mme [Y], l’assurance habitation, l’architecte et les entreprises intervenues en bord de murs.
Par acte d’huissier des 23 décembre 2022, M. [R] a assigné M. [P] et Mme [Y] (vendeurs) en garantie des vices cachés.
Il s’agit de la présente instance.
Par assignation du 14 octobre 2024, M. [E] [S] a assigné M. [R] aux fins d’indemnisation des préjudices causés par l’effondrement du mur.
Cette affaire est suivie sous le n° RG 24/8077 devant la chambre 1, cabinet B.
M. [R] demande la jonction entre les deux instances précités.
L’incident a été examiné à l’audience du 9 février et mis en délibéré au 16 mars 2026.
Vu les articles 367 et 368 du code civil ;
Les deux instances précitées sont relatives au même fait dommageable, dans lesquels chacune des parties poursuit un objectif d’indemnisation lié à ce fait.
Il est dès lors de bonne administration de la justice de joindre ces deux affaires afin d’assurer cohérence et absence de contrariété dans la décision à rendre.
DISPOSITIF
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
JOIGNONS les instances n° RG 23/19 et n° RG 24/8077 ;
DISONS que les instances ainsi jointes se poursuivent sous le n° RG 23/19 au sein du cabinet 3C de mise en état de la 3e chambre du tribunal judiciaire de Lyon ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 14 septembre 2026 pour les conclusions au fond de Me BOIS et de Me [J] attendues le 9 septembre 2026 à minuit au plus tard.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT