Il en résulte que la non-inscription de cet électeur sur les listes de la Commune de [Localité 4] ne peut être attribuée à une omission ou à une radiation due à une erreur matérielle. Au contraire, cette situation découle d’un manque de diligence de la part de l’électeur. Par conséquent, le Tribunal a statué sur la recevabilité de la demande, mais a rejeté celle-ci, considérant que les conditions requises pour l’inscription n’étaient pas remplies.
Le Tribunal a également décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor Public et a ordonné la notification de cette décision à l’électeur ainsi qu’au maire de la commune concernée, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette décision a été prise en public, en matière électorale, par une décision contradictoire et en dernier ressort, et a été mise à disposition au greffe.
Contentieux des élections politiques
JUGEMENT REJETANT une demande d’inscription
sur les listes électorales à la suite d’une omission par suite d’une erreur matérielle
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00021
ÉLECTEUR :
Monsieur [K] [F]
Né le 30 mai 1960
A [Localité 2]
Monsieur [K] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
N° de minute :
Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Céline LOUISON, Juge, assistée de Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 15 mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête de Monsieur [K] [F], en date du 15 mars 2026, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;
Attendu que le requérant expose qu’il a été omis par suite d’une erreur purement matérielle sur les listes électorales ; qu’il sollicite son inscription sur les listes électorales pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;
Attendu que le Juge de l’élection a la faculté d’inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d’omission ou de la radiation d’un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l’article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l’article L 18 du même code ;
Que l’article L 17 du Code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ;
Que Monsieur [K] [F] sollicite son inscription sur les listes électorales de la Commune [Localité 4] sur le fondement de l’article L 20 II du Code électoral ; qu’il ne rapporte cependant pas la preuve des démarches qu’il aurait réalisées en vue d’être inscrit sur ces listes avant le scrutin ; que la mairie atteste par courriel en date du 15 mars 2026 de ce qu’elle ne trouve « aucune trace de cet électeur dans openElec ; ni dans les inscriptions, ni dans les radiations. Il ne semble pas avoir été déjà inscrit à [Localité 5] » ; que l’INSEE ajoute par courriel du même jour que « Monsieur [F] [K] [D] [M] né le 30/05/1960 à [Localité 2] est inscrit sur la liste principale de la commune de [Localité 6] depuis le 07/01/2020 sous le motif Inscription volontaire . Aucune demande d’inscription sur la liste de la commune de [Localité 5] (65) n’a été enregistrée au Répertoire Electoral Unique pour cet électeur » ;
Qu’il s’en suit que la non-inscription de Monsieur [K] [F] sur les listes électorales de la Commune de [Localité 4] n’est pas due à une omission ou une radiation par suite d’une erreur purement matérielle mais à un défaut de diligences de l’électeur ; que cette demande sera donc rejetée ;
Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [K] [F] recevable en son recours ;
REJETTE la demande de Monsieur [K] [F] né le 30 mai 1960 à [Localité 2] tendant à être inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
ORDONNE la notification de cette décision au requérant ainsi qu’au maire de la commune précitée en application des dispositions de l’article L 20 II du Code Électoral.
Le Greffier Le Président
notifié le
à électeur
à Préfet
à Maire