En conséquence, les demandes formulées par l’individu ont été déclarées irrecevables. Le tribunal a ainsi statué sur la question, en se basant sur les règles de procédure civile en vigueur. De plus, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les frais de la procédure ont été mis à la charge de l’individu ayant initié l’action.
Le jugement a été rendu après des débats publics, avec une mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Ce jugement a été réputé contradictoire et en dernier ressort, ce qui signifie qu’il ne peut plus faire l’objet d’un appel.
En conclusion, le tribunal a jugé irrecevables les demandes de l’individu et a ordonné qu’il soit condamné à payer l’intégralité des dépens liés à cette instance. Ce jugement a été prononcé à [Localité 1] le 16 mars 2026, et a été signé par le greffier et le président du tribunal.
[1] Copie conforme délivrée
le : 16/03/2026
Aux parties
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05663 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHSS
N° MINUTE :
2026/13
JUGEMENT
rendu le lundi 16 mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne,
DÉFENDERESSE
S.A.S. EMMA THE SLEEP COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 janvier 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Décision du 16 mars 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/05663 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHSS
Aux termes d’une requête reçue le 6 novembre 2025, Monsieur [L] [M] [X] a fait convoquer la SAS EMMA THE SLEEP COMPANY aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 3280,91 € en principal.
-1000 € à titre de dommages et ntérêts.
À l’audience du 12 janvier 2026, le requérant a indiqué que la société défenderesse lui a remboursé une somme de 2400 €. Il entend maintenir le surplus de ses demandes.
Régulièrement convoquée, la SAS EMMA THE SLEEP COMPANY n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
Force est de constater que Monsieur [L] [M] [X] a produit aux débats la lettre du médiateur (médiateur Fevad ) ; que ce faisant il a méconnu les dispositions de l’article 131- 14 du code de procédure civile énonçant que les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout cas de cause dans le cadre d’une autre instance ; une jurisprudence constante de la Cour de cassation a confirmé ce principe.
Il s’ensuit y avoir lieu à juger irrecevables les demandes présentées par Monsieur [L] [M] [X].
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente instance resteront à la charge de Monsieur [L] [M] [X] .
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Juge irrecevables les demandes présentées par Monsieur [L] [M] [X].
Condamne Monsieur [L] [M] aux entiers dépens de la présente instance .
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 mars 2026
le greffier le Président