Le tribunal, statuant publiquement et en dernier ressort, a pris en compte les éléments présentés par le demandeur. Après avoir vérifié la conformité de la demande avec les exigences légales, le tribunal a décidé d’autoriser l’inscription immédiate de l’individu sur la liste électorale. Cette décision souligne l’importance de garantir le droit de vote à tous les citoyens, en veillant à ce que chacun puisse exercer ses droits civiques sans entrave.
Il est également précisé que cette décision sera notifiée à l’INSEE, l’organisme chargé de la gestion des données démographiques et électorales en France. Cette notification est essentielle pour assurer la mise à jour des listes électorales et garantir la transparence du processus électoral.
La décision a été rendue à Localité 1, le 15 mars 2026, par la présidente du tribunal et le greffier, témoignant ainsi de la rigueur et de la formalité des procédures judiciaires en matière électorale. Ce cas illustre l’engagement des institutions à respecter les droits des citoyens et à faciliter leur participation à la vie démocratique. En conclusion, cette affaire met en lumière l’importance de l’inscription sur les listes électorales et le rôle des tribunaux dans la protection des droits civiques.
[1] Copie conforme délivrée
le : 15/03/2026
– à : Monsieur [F], [J] [Y]
– au maire de [Localité 1]
Pour la Directrice de greffe
Références à rappeler
N° RG 26/00021
N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWQ
PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE : 26/00023
DEMANDEUR(S) :
M. [F], [J] [Y]
JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L’INSCRIPTION SUR LES LISTES
ELECTORALES
Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente,
assistée de Delphine VANHOVE, greffière, a rendu le jugement suivant :
Vu la requête présentée ce jour, par Monsieur [F], [J] [Y]
demeurant à : [Adresse 1]
né le 25 Février 1962 à [Localité 2]
(ci-après le requérant) qui soutient avoir été omis des listes électorales et sollicite son inscription ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;
Vu l’article L.271 du code électoral ;
Vu l’article L.18 du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
En l’espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale le 27 /01 /2026 , dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé.
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00021 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWQ
L’autorité municipale compétente atteste que l’omission du requérant résulte d’une erreur purement matérielle à savoir que sa demande a fait l’objet d’une erreur de traitement, le nom du requérant a été mal saisi et confondu avec homonyme, né le 26 septembre 2000, ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.
Les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
La demande est donc recevable et fondée. L’intéressé peut donc être inscrit.
Statuant publiquement, en matière électorale et en dernier ressort :
Autorise l’inscription immédiate de :
Monsieur [F], [J] [Y]
demeurant à : [Adresse 1]
né le 25 Février 1962 à [Localité 2]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].
Rappelle que la présente décision sera notifiée à l’INSEE.
Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026
Le greffière La présidente