Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, en se basant sur les dispositions légales relatives à l’inscription sur les listes électorales. Le demandeur a présenté des preuves attestant de sa résidence dans la commune et de sa volonté de participer aux élections. De son côté, la commune a tenté de justifier son refus en invoquant des critères administratifs.
Après avoir analysé les éléments de preuve et les arguments juridiques, le tribunal a conclu que la décision de la commune n’était pas fondée. Il a estimé que le demandeur remplissait toutes les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale. En conséquence, le tribunal a ordonné l’inscription de la citoyenne sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].
Ce jugement, rendu en audience publique, souligne l’importance du droit de vote et la nécessité de garantir l’accès à ce droit pour tous les citoyens. La décision du tribunal a été accueillie avec satisfaction par le demandeur, qui a vu ainsi ses droits reconnus et respectés. La Greffière et la Présidente du tribunal ont signé le jugement, officialisant ainsi cette décision en dernier ressort.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
94F
N° RG 26/00026 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PGXS
MINUTE N° : 26/00026
[W] [T] [C]
Notification :
Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026
à :
– au demandeur
– M. le Préfet
– M. ou Mme le Maire
– L’INSEE par l’intermédiaire du REU
le : 15/03/2026
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 1]
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CONTENTIEUX ELECTORAL
JUGEMENT
Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Après débats à l’audience publique du , le jugement suivant a été rendu entre :
DEMANDEUR
Madame [W] [T] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été jugée le 15 MARS 2026.
Après que les formalités des articles L20 II et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par MADAME [W], [T] [C] qui soutient avoir été radiée de la liste électorale de la commune de [Localité 2] sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Vu les pièces jointes et notamment ;
– copie de la pièce d’identité ;
– justificatif de domicile [Adresse 2] À [Localité 2] à [Localité 2] ;
– notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 16 mai 2025;
– lettre de la mairie de [Localité 2] du 15 mars 2026;
Il résulte des pièces versées aux débats que :
– MADAME [W], [T] [C] a déménagé à la suite de la démolition de l’immeuble où elle résidait et n’a pas reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 16 mai 2025 envoyée à son ancienne adresse ;
– la requérante n’a appris sa radiation des listes électorales que le 15 mars 2026 lorsqu’elle s’est déplacée pour voter.
Il résulte de l’analyse de la pièce d’identité de MADAME [W], [T] [C] que celle-ci a été délivré le 20 mars 2023 et que l’adresse mentionnée sur celle-ci correspond bien à son adresse actuelle.
La mairie de [Localité 2] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse de la requérante depuis 2023 et c’est à tort qu’elle lui a notifié le 16 mai 2025 sa décision de radiation à l’ancienne adresse.
Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de MADAME [W], [T] [C] est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que MADAME [W], [T] [C] répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient ainsi de faire droit à la requête de MADAME [W], [T] [C].
Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;
ORDONNE l’inscription de MADAME [W], [T] [C] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2]
La Greffière La Présidente