Le tribunal a examiné les arguments présentés par le plaignant, qui a fourni des preuves de sa résidence dans la commune ainsi que de son identité. En réponse, la municipalité a soutenu que l’individu ne remplissait pas les conditions requises pour figurer sur la liste électorale, citant des incohérences dans les documents fournis.
Après une analyse approfondie des éléments de preuve, le tribunal a conclu que le plaignant avait effectivement droit à son inscription sur la liste électorale. Le jugement a été rendu en audience publique, ce qui témoigne de la transparence du processus judiciaire. Le tribunal a ainsi ordonné l’inscription du citoyen sur la liste électorale, affirmant que son droit de vote ne devait pas être entravé sans justification valable.
Cette décision souligne l’importance du droit de vote et la nécessité pour les autorités locales de respecter les droits des citoyens. En conséquence, le tribunal a statué en faveur du plaignant, permettant ainsi à ce dernier de participer aux futures élections dans sa commune. La greffière et la présidente du tribunal ont signé le jugement, officialisant ainsi cette décision. Ce cas met en lumière les enjeux liés à l’inscription sur les listes électorales et le rôle des tribunaux dans la protection des droits civiques.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
94F
N° RG 26/00052 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PGY5
MINUTE N° : 26/00052
,
[T], [N]
Notification :
Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026
à :
– au demandeur, remis par le greffier
– M. le Préfet
– M. ou Mme le Maire
– L’INSEE par l’intermédiaire du REU
le : 15/03/2026
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil,
[Adresse 1],
[Localité 2]
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CONTENTIEUX ELECTORAL
JUGEMENT
Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Alban PEREIRA, Greffier ;
Le jugement suivant a été rendu :
DEMANDEUR
Monsieur, [T], [N],
[Adresse 2],
[Localité 3]
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Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été jugée le 15 MARS 2026.
Après que les formalités des articles L20 et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par MONSIEUR, [T], [N] qui soutient avoir été radiée de la liste électorale de la commune de, [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Vu les pièces jointes et notamment ;
copie de la pièce d’identité ;justificatif de domicile, [Adresse 2] à, [Localité 5] de non inscription sur la liste électorale du 15 mars 2026 indiquant que le requérant était inscrit lors des élections de 2024;
Il résulte de l’analyse de la pièce d’identité de MONSIEUR, [T], [N] que celle-ci a été délivrés en 2019 et que l’adresse mentionnée sur celle-ci correspond bien à son adresse actuelle. Il est donc constant que le requérant n’a pas changé d’adresse.
Il résulte en conséquence des pièces versées aux débats que la radiation de MONSIEUR, [T], [N] est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que MONSIEUR, [T], [N] répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient ainsi de faire droit à la requête de MONSIEUR, [T], [N].
Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;
ORDONNE l’inscription de MONSIEUR, [T], [N] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 6]
La Greffière La Présidente