Le tribunal a examiné les éléments présentés par le demandeur, notamment les documents prouvant sa résidence dans la commune et son éligibilité à voter. Après avoir pris en compte les arguments des deux parties, le tribunal a décidé de statuer en faveur du demandeur.
En conséquence, le tribunal a ordonné l’inscription de la personne sur la liste électorale de la commune concernée. Cette décision a été rendue publique et en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle est définitive et ne peut plus faire l’objet d’un appel.
De plus, le tribunal a rappelé l’exécution provisoire de cette décision, ce qui permet au demandeur de voter lors des prochaines élections, même si d’éventuels recours étaient envisagés. Cette mesure vise à garantir le droit de vote, un principe fondamental dans une démocratie.
Le greffier et le juge ont signé la décision, officialisant ainsi l’inscription du demandeur sur la liste électorale. Cette affaire souligne l’importance de l’accès au droit de vote et la nécessité pour les institutions de veiller à ce que tous les citoyens puissent exercer ce droit sans entrave.
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00017 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GCZF
ELECTEUR :
Madame [L] [X] [W] [N]
Notification le :
Une CCC par courriel à :
La préfecture de [Localité 2]
La mairie de [Localité 3]
Madame [L] [X] [W] [N] par courriel
Avis par voie dématérialisée à l’INSEE
Une CCC par LRAR à :
La préfecture de [Localité 2]
La mairie de [Localité 3]
Madame [L] [X] [W] [N]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(omission suite erreur matérielle)
Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Sandrine GODELAIN, juge assistée de Maryline BALY, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [L] [X] [W] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
née le 17 Janvier 2001 à [Localité 5] (COTES D’ARMOR)
qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 3] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de l’attestation de l’autorité municipale en date du 15 Mars 2026, que la requérante a été omise de la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle.
Il s’ensuit que son absence d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] résulte d’une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Madame [L] [X] [W] [N] sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Le greffier Le juge
Maryline BALY Sandrine GODELAIN