Les demandeurs ont fait valoir qu’ils remplissaient les conditions requises pour figurer sur la liste électorale, en se basant sur des éléments tels que leur résidence dans la commune et leur nationalité. Ils ont également souligné l’importance de leur participation aux élections locales pour la démocratie et la représentation citoyenne. En réponse, la commune a justifié son refus en invoquant des critères administratifs et des vérifications de conformité qui n’auraient pas été satisfaits.
Le tribunal a examiné les éléments présentés par les deux parties. Après une analyse approfondie des faits et des arguments, il a conclu que les conditions d’inscription sur la liste électorale n’étaient pas remplies par les demandeurs. En conséquence, la demande a été rejetée, et la décision de la commune a été confirmée.
Cette décision a été rendue publiquement et en dernier ressort, signifiant qu’elle ne peut plus faire l’objet d’un appel. La greffière et la présidente de l’instance ont officialisé ce jugement, marquant ainsi la fin de la procédure pour les demandeurs. Ce cas illustre les enjeux liés à l’inscription sur les listes électorales et les critères stricts qui régissent ce processus dans la commune de [Localité 5].
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
94F
N° RG 26/00021 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PGU3
MINUTE N° : 26/00022
[Y] [B] [F] [A]
Notification :
Copie certifiée conforme délivrée le
à :
– au demandeur
– M. le Préfet
– M. ou Mme le Maire
– L’INSEE par l’intermédiaire du REU
le : 15/03/2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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CONTENTIEUX ELECTORAL
JUGEMENT
Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Le jugement suivant a été rendu :
DEMANDEUR
Madame [Y] [B] [F] [A]
Chez Mme [D] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
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Le tribunal a été saisi le 13 Mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 13 Mars 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été plaidée le , et jugée le 15 MARS 2026.
Après que les formalités des articles L20 II et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Vu la requête en date du 13 mars 2026 présentée par Madame [Y], [B], [F] [A] qui soutient avoir été radiée des listes électorales de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l’article R 17 du code électoral et sollicite son inscription sur lesdites listes électorales ;
Vu les pièces jointes ;
– copie de la pièce d’identité ;
-attestation d’hébergement établie par Madame [S] [D] certifiant héberger la requérante et son justificatif de domicile ;
– attestation de la mairie de [Localité 4] du 13 mars 2026 attestant sa radiation depuis le 3 février 2022 ;
Vu les informations transmises par l’INSEE le 13 mars 2026 ;
Vu le bulletin du casier n°2 du requérant ;
Vu les articles L20 II du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Madame [Y], [B], [F] [A] ne produit aucun élément pour démontrer que la radiation décidée par la commune de [Localité 4] en date du 3 février 2022 pour « départ vers une autre commune » est irrégulière ; au demeurant, l’INSEE atteste que la requérante n’est inscrite sur aucune liste électorale dans le Répertoire Électoral Unique.
Sa demande doit donc être rejetée.
Statuant publiquement et en dernier ressort,
REJETTE la demande d’inscription de Madame [Y], [B], [F] [A] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
La Greffière La Présidente