Les autorités ont soulevé des objections concernant la résidence de l’individu, affirmant qu’il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être inscrit. En réponse, l’individu a soutenu qu’il avait bien sa résidence dans la commune et qu’il était en droit de voter. Malgré ses arguments, les autorités ont maintenu leur position, estimant que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes pour justifier son inscription.
L’affaire a été portée devant une instance judiciaire, où le demandeur a plaidé sa cause. Cependant, après examen des éléments présentés, le tribunal a décidé de rejeter la demande d’inscription. Le jugement a été rendu en public et en dernier ressort, signifiant qu’il n’y avait pas d’autres voies de recours possibles pour l’individu.
La décision a été motivée par le constat que les conditions d’inscription sur la liste électorale n’étaient pas remplies. Ainsi, le tribunal a confirmé la position des autorités locales, soulignant l’importance de respecter les critères établis pour garantir l’intégrité du processus électoral. En conséquence, l’individu n’a pas pu obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune, ce qui a des implications directes sur son droit de vote lors des prochaines élections.
AFFAIRE :
N° RG 26/01275 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELID
N° de minute : 26/00008
ELECTEUR :
Monsieur, [V], [N]
Copie conforme délivrée
le :
à : Commune de, [Localité 3]
Monsieur, [V], [N]
Préfecture de Seine et Marne
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
refus inscription – omission suite erreur matérielle
Le tribunal judiciaire de MEAUX, présidé par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur, [V], [N],
[Adresse 2],
[Localité 4]
né le 11 Février 1963 à, [Localité 5] (SEINE,-[Localité 6])
qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de, [Localité 3] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Vu le consentement du requérant à la procédure sans audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ne résulte pas des pièces jointes à la requête que l’absence d’inscription de l’intéressé résulte bien d’une erreur matérielle.
Sa demande doit donc être rejetée.
Statuant publiquement et en dernier ressort,
REJETTE la demande d’inscription de Monsieur, [V], [N] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 3].
La Greffière La Vice-Présidente