Le tribunal a été saisi pour examiner la légitimité de cette demande. Après avoir étudié les éléments présentés, le juge a constaté que la requérante remplissait toutes les conditions requises pour figurer sur la liste électorale. En effet, il a été établi que cette personne résidait de manière permanente dans la commune et qu’elle était en règle avec les obligations administratives nécessaires à son inscription.
Le jugement a été rendu en procédure sans audience, ce qui signifie que la décision a été prise sur la base des documents et des arguments écrits soumis par les parties. Cette procédure est souvent utilisée dans les affaires électorales pour garantir une réponse rapide et efficace aux demandes d’inscription, surtout à l’approche des élections.
Le tribunal a donc statué en faveur de la requérante, ordonnant son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4]. Cette décision a été prise en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle est définitive et qu’elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, mais uniquement sur des questions de droit.
Ainsi, cette affaire illustre l’importance de garantir le droit de vote et de permettre à chaque citoyen de participer aux élections, en respectant les procédures établies par la loi. Le greffier a ensuite consigné cette décision, officialisant ainsi l’inscription de la personne concernée sur la liste électorale.
Références à rappeler :
N° RG 26/00354 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZX
Jugement du 15 Mars 2026
Minute n° 26/00010
ELECTEUR :
Madame [M] [B] [D] [O]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire d’ ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président, assisté de Laurence GONTIER, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [M] [B] [D] [O]
née le 10 Octobre 1977 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] et qui a sollicité une procédure sans audience ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l’intéressée est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Statuant publiquement, après procédure sans audience, en matière électorale, par jugement en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation :
ORDONNE l’inscription de Madame [M] [B] [D] [O] sur la liste électorale de la commune de [Localité 4].
Le greffier Le juge