💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le principe du renouvellement du bail commercial ?
Le principe du renouvellement du bail commercial est établi par l’article L.145-34 du code de commerce, qui stipule que, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33, le loyer renouvelé ne peut excéder la variation de l’indice des loyers commerciaux depuis la fixation initiale du loyer. En l’espèce, les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail, mais s’opposent sur le montant du loyer.
Quelle est la règle applicable pour la fixation du loyer renouvelé ?
La fixation du loyer renouvelé est régie par l’article L.145-33 du code de commerce, qui précise que la valeur locative doit être déterminée d’après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. En l’espèce, les parties présentent des évaluations divergentes de la valeur locative.
Quels sont les critères de détermination de la valeur locative ?
Les critères de détermination de la valeur locative, selon l’article L.145-33 du code de commerce, incluent : 1) les caractéristiques du local considéré ; 2) la destination des lieux ; 3) les obligations respectives des parties ; 4) les facteurs locaux de commercialité ; 5) les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Ces éléments doivent être pris en compte pour établir le montant du loyer renouvelé.
Quelle est la procédure à suivre en cas de divergence sur le montant du loyer ?
En cas de divergence sur le montant du loyer, l’article R.145-30 du code de commerce prévoit que le juge peut désigner un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis aux articles R.145-3 à R.145-7, L.145-34, et d’autres articles pertinents. Dans l’affaire en question, le juge a ordonné une expertise pour rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués.
Quels sont les effets de la désignation d’un expert sur la procédure ?
La désignation d’un expert a pour effet de suspendre la décision sur le montant du loyer renouvelé jusqu’à la remise du rapport d’expertise. L’article L.145-57 du code de commerce stipule que pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire doit continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou au prix provisionnel fixé par la juridiction saisie.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. Dans l’affaire en question, le juge a décidé de surseoir à statuer sur les demandes accessoires, y compris celles relatives à l’application de l’article 700, jusqu’à la remise du rapport d’expertise.
Quels sont les éléments déterminants pour la fixation du loyer provisionnel ?
La fixation du loyer provisionnel est déterminée par l’article L.145-57 du code de commerce, qui impose que le locataire continue de payer les loyers au prix ancien ou au prix provisionnel fixé par la juridiction. Dans cette affaire, le loyer provisionnel a été fixé au montant du dernier loyer contractuel en principal, en attendant l’issue de l’expertise judiciaire.