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Loyer impayé et clause résolutoire : quelles conséquences pour le locataire ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00026

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00026
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Loyer impayé

📘 L’essentiel

La procédure de référé permet d’obtenir des mesures provisoires en cas d’urgence, notamment pour des loyers impayés. Le juge des référés ne peut statuer que si le contrat ne soulève aucune contestation sérieuse. Dans ce cas, le bail stipule qu’un défaut de paiement entraîne la résiliation de plein droit, constatée par un commandement de payer resté sans effet. La demande de paiement provisionnel a été jugée recevable, tandis que celle fondée sur la clause pénale a été rejetée en raison d’une contestation sérieuse..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00026

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00026

La société S.A.S. EUROGAL a engagé une procédure judiciaire contre la société S.A.R.L. DM ECOWATT, en raison de loyers impayés. Le litige a été porté devant le juge des référés de [Localité 1] le 30 décembre 2025, avec une demande de condamnation de la société DM ECOWATT à verser une somme provisionnelle de 56.888,48 € TTC, correspondant aux loyers et charges dus au 31 décembre 2025, ainsi qu’à rembourser une quote-part de la taxe foncière de 2.348,24 € pour l’année 2025. En outre, la société EUROGAL a réclamé une indemnité de 5.688 € au titre de la clause pénale et 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le bail commercial, signé le 19 décembre 2022, stipulait une durée de neuf ans et un loyer annuel de 31.110,00 € HT. Il comportait une clause résolutoire, permettant la résiliation en cas de non-paiement d’un terme de loyer. Malgré un avenant accordant une période de gratuité de loyer en échange de travaux d’aménagement, la société DM ECOWATT a notifié un congé le 30 juin 2025, sans avoir réglé les loyers dus.

Un commandement de payer a été signifié le 18 juin 2025, mais la société DM ECOWATT n’a pas respecté ses obligations. Lors de l’audience du 19 janvier 2026, la société DM ECOWATT ne s’est pas présentée. Le juge a statué sur la demande de la société EUROGAL, considérant que les sommes réclamées étaient non sérieusement contestables.

En conséquence, la société DM ECOWATT a été condamnée à payer les montants demandés, à l’exception de la demande relative à la clause pénale, jugée contestable. Les dépens de l’instance ont également été à sa charge, ainsi qu’une somme de 1.000 € au titre de l’article 700. Le délibéré a été fixé au 16 mars 2026.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de paiement des loyers dans le cadre d’un bail commercial ?

La règle de droit applicable en matière de paiement des loyers dans le cadre d’un bail commercial est régie par les dispositions du Code civil et du Code de commerce. En particulier, l’ stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de celle-ci ». De plus, le bail commercial en question comporte une clause résolutoire qui prévoit que « à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou accessoires à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une quelconque des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure d’exécuter, demeuré sans effet, le bail pourra être résilié de plein droit par le bailleur ».

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé ?

Les conditions de recevabilité des demandes en référé sont définies par l’, qui stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, le juge des référés a constaté que la demande de paiement des loyers était recevable, car elle ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.

Quels sont les critères pour établir un manquement aux obligations contractuelles dans un bail commercial ?

Les critères pour établir un manquement aux obligations contractuelles dans un bail commercial incluent le défaut de paiement des loyers et charges à leur échéance, ainsi que l’inexécution des conditions stipulées dans le contrat de bail. Dans le cas présent, le juge a constaté que la société défenderesse n’avait pas respecté ses obligations de paiement après le commandement de payer signifié le 18 juin 2025, ce qui a conduit à la demande de paiement provisionnel des loyers dus.

Quelle est la portée de la clause pénale dans le cadre d’un bail commercial ?

La portée de la clause pénale dans le cadre d’un bail commercial est de prévoir une sanction en cas de non-respect des obligations contractuelles. Cependant, le juge des référés a rejeté la demande fondée sur la clause pénale, considérant qu’il ne pouvait statuer sur cette demande sans interpréter le contrat de bail, ce qui constitue une contestation sérieuse.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur le litige ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur le litige incluent la preuve du défaut de paiement des loyers et charges, ainsi que l’absence de contestation sérieuse de la part du défendeur. Le juge a également pris en compte la lettre du 28 juillet 2025, dans laquelle le preneur ne contestait pas devoir les sommes réclamées, ce qui a conduit à la condamnation de la société défenderesse au paiement des sommes provisionnelles demandées.

🔎 Références