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Nullité d’un contrat de vente d’installation photovoltaïque : comment agir face à des pratiques commerciales trompeuses ? – Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 25/00078

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 25/00078
Thématiques : Banque / Crédits — Pratiques commerciales trompeuses

📘 L’essentiel

La prescription de l’action en nullité des contrats de vente et de crédit est de cinq ans, débutant au jour de la livraison, rendant irrecevable l’action intentée le 17 juillet 2023. Concernant la nullité pour dol, les demandeurs n’ont pas prouvé la date de découverte, rendant leur action recevable. La nullité du contrat de vente n’entraîne pas celle du contrat de crédit. La déchéance des intérêts a été prononcée pour non-respect des obligations d’information précontractuelle. Les demandes de dommages et intérêts ont été déboutées..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 25/00078

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 25/00078

L’affaire concerne l’acquisition d’une installation photovoltaïque par un couple auprès d’une société spécialisée, financée par un crédit affecté. Le contrat a été signé le 18 septembre 2017 pour un montant total de 25 501 euros. Cependant, la société fournisseur a été placée en liquidation judiciaire en juin 2021, ce qui a conduit le couple à assigner le mandataire liquidateur et la société de financement devant le tribunal.

Le couple a contesté la validité du contrat de vente, arguant qu’il était entaché de dol en raison de pratiques commerciales trompeuses et d’un vice de consentement. Ils ont également demandé la nullité du contrat de crédit, soutenant que la société de financement avait manqué à ses obligations d’information et de vérification de la solvabilité. En réponse, la société de financement a invoqué la prescription de l’action, affirmant que le couple aurait dû agir dans un délai de cinq ans à partir de la signature du contrat.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a d’abord constaté que l’action en nullité pour violation des règles de consommation était prescrite, car le couple n’avait pas agi dans le délai imparti. En revanche, la demande de nullité pour dol a été jugée recevable. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, estimant que le couple n’avait pas prouvé que le vendeur avait dissimulé des informations essentielles ou avait induit en erreur sur la rentabilité de l’installation.

Finalement, le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société de financement, ordonnant le remboursement des intérêts déjà versés par le couple, tout en déboutant ce dernier de sa demande de remboursement du prix de vente de l’installation. Les époux ont été condamnés aux dépens, et la décision a été rendue exécutoire de plein droit.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le point de départ de la prescription pour l’action en nullité des contrats de vente et de crédit ?

Le point de départ de la prescription pour l’action en nullité des contrats de vente et de crédit est fixé au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. En l’espèce, la société FRANFINANCE soutient que ce point de départ est la date de signature du contrat, soit le 18 septembre 2017, tandis que le demandeur estime qu’il doit être fixé à la date de leur rencontre avec un conseil. Toutefois, le tribunal a constaté que le bon de commande a été signé le 18 septembre 2017 et que la livraison a eu lieu le 14 novembre 2017, ce qui signifie que le délai de prescription courait jusqu’au 14 novembre 2022. L’action intentée le 17 juillet 2023 a donc été déclarée irrecevable comme prescrite.

Quelle est la nature des vices du consentement pouvant entraîner la nullité d’un contrat ?

Les vices du consentement, tels que l’erreur, le dol et la violence, peuvent entraîner la nullité d’un contrat. Selon l’, ces vices vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le dol est défini par l’article 1137 du même code comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation d’informations déterminantes. En l’espèce, le tribunal a jugé que le demandeur n’a pas prouvé que le vendeur avait délibérément dissimulé des informations essentielles, ce qui a conduit au rejet de la demande de nullité pour dol.

Quels sont les critères de validité d’un bon de commande selon le code de la consommation ?

Le bon de commande doit respecter les dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation, qui impose au vendeur de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien vendu avant la conclusion du contrat. En l’espèce, le tribunal a constaté que le bon de commande précisait les caractéristiques des panneaux photovoltaïques, le prix global de la prestation, ainsi que les modalités de financement. Par conséquent, le tribunal a jugé que le bon de commande était conforme aux exigences légales et n’encourait pas la nullité.

Quelle est la portée de la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des obligations d’information ?

La déchéance du droit aux intérêts est prévue par l’article L. 341-1 du code de la consommation, qui stipule que le prêteur est déchu de son droit aux intérêts en cas de non-respect des obligations d’information précontractuelles. En l’espèce, le tribunal a constaté que la société FRANFINANCE n’avait pas remis la fiche d’informations précontractuelle signée par les emprunteurs, ce qui les a privés de la possibilité de comparer les offres de crédit. En conséquence, la société FRANFINANCE a été déclarée déchue de son droit aux intérêts.

Quels sont les éléments constitutifs de la preuve de la solvabilité de l’emprunteur ?

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier. Le tribunal a jugé que la société FRANFINANCE avait respecté cette obligation en produisant des pièces justificatives, telles que les avis d’imposition et les bulletins de salaire des emprunteurs, qui étaient suffisantes pour justifier de l’étude de leur solvabilité. Par conséquent, la demande de déchéance du droit aux intérêts sur ce fondement a été rejetée.

Quels sont les effets de la nullité d’un contrat principal sur un contrat de crédit affecté ?

La nullité d’un contrat principal entraîne la nullité subséquente du contrat de crédit affecté, nécessitant des restitutions réciproques. Cependant, en l’espèce, le tribunal a jugé que le contrat principal n’était pas nul, ce qui a conduit à la conclusion qu’il ne pouvait y avoir de nullité subséquente du contrat de crédit. Ainsi, la demande de remboursement du montant du prêt a été rejetée, sauf en ce qui concerne les intérêts conventionnels, pour lesquels la société FRANFINANCE a été condamnée à rembourser le demandeur.

🔎 Références