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Succession bloquée : comment obtenir une avance sur réserve héréditaire en cas de désaccord entre héritiers ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 25/00256

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 25/00256
Thématiques : Successions — Avance sur réserve héréditaire

📘 L’essentiel

La demande d’avance en capital sur les droits des indivisaires a été fondée sur l’, permettant une avance de 10 000 euros à chaque héritier. Les demandes de prise en charge des frais funéraires ont été déclarées irrecevables, soulignant les limites de compétence des juridictions. Le tribunal a rejeté la demande d’autorisation de vente unilatérale, rappelant que chaque indivisaire doit accéder au bien. Enfin, les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées, les parties étant condamnées aux dépens par moitié..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 25/00256

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 25/00256

Dans cette affaire, une demande a été formulée par une héritière à l’encontre de son frère, concernant la succession de leur mère décédée. L’héritière a sollicité la reconnaissance de ses droits à réserve héréditaire, estimés à 236.889,13 €, ainsi qu’une avance sur cette réserve. Elle a également demandé l’autorisation de vendre un bien immobilier, en raison de l’opposition de son frère, qui détient les clés de ce bien depuis près de deux ans, empêchant ainsi son accès.

Le frère, en réponse, a contesté les demandes de sa sœur, arguant qu’elle ne justifiait pas d’une urgence pour la vente du bien et qu’il avait déjà pris en charge des frais funéraires qu’il souhaitait voir remboursés par la succession. Il a également proposé des conditions pour que sa sœur puisse vendre le bien, tout en demandant une avance sur ses propres droits dans la succession.

Le tribunal a examiné les éléments de la succession, qui comprenaient divers actifs et passifs, et a constaté que la déclaration de succession avait été régularisée. En ce qui concerne la demande d’avance sur capital, le tribunal a décidé d’accorder une provision de 10.000 € à chacun des héritiers, considérant que la masse partageable n’était pas encore déterminée avec certitude.

Concernant les frais funéraires, le tribunal a jugé que la demande de prise en charge ne relevait pas de ses compétences dans le cadre de la procédure accélérée, la déclarant irrecevable. Enfin, la demande d’autorisation de vente du bien immobilier par l’héritière a été rejetée, le tribunal estimant que l’intérêt commun de l’indivision ne justifiait pas une telle mesure. Le frère a été condamné à remettre un double des clés à sa sœur, afin de lui permettre d’accéder au bien. Les parties ont été condamnées aux dépens par moitié.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande d’avance en capital sur les droits des indivisaires ?

La demande d’avance en capital sur les droits des indivisaires est fondée sur l’, qui dispose que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. […] A concurrence des fonds disponibles, (le président) peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ». En l’espèce, le président a accordé une avance de 10 000 euros à chaque indivisaire, considérant que les fonds disponibles le permettaient.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles en matière de frais funéraires ?

Les demandes reconventionnelles en matière de frais funéraires doivent répondre à l’, qui stipule que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». En l’espèce, la demande de prise en charge des frais d’obsèques a été déclarée irrecevable, car elle ne relevait pas des pouvoirs du président statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le président a décidé de ne pas faire application des dispositions de cet article, considérant que l’équité commandait de ne pas accorder de somme au titre des frais d’avocat.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet de la demande d’autorisation de vente par un indivisaire ?

La demande d’autorisation de vente par un indivisaire a été rejetée car, bien que le défendeur ne s’oppose pas à la vente, le demandeur n’a pas démontré que l’intérêt commun de l’indivision requérait qu’il soit autorisé à vendre seul le bien. Chaque indivisaire doit pouvoir accéder au bien, et le président a ordonné que le défendeur transmette un double des clés au demandeur, sans qu’il y ait lieu de prononcer d’astreinte.

Quels critères ont été retenus pour évaluer la demande d’avance sur capital ?

Pour évaluer la demande d’avance sur capital, le président a pris en compte les fonds disponibles dans la succession et la nécessité de déterminer avec certitude le montant de la masse partageable. Il a constaté que la déclaration de succession indiquait un actif de 245.334 euros, dont 236.889,13 euros à valoir sur la part héréditaire, et un passif de 7.114,64 euros. En conséquence, il a accordé une avance de 10 000 euros à chaque indivisaire, considérant que les fonds disponibles le permettaient.

🔎 Références