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Saisie-attribution d’une créance : quelles sont les conditions de validité et les conséquences pour le débiteur ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/82029

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/82029
Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution

📘 L’essentiel

La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution doit respecter les conditions de l’. L’acte de conversion doit mentionner le procès-verbal de saisie conservatoire, le titre exécutoire, un décompte distinct des sommes dues, et une demande de paiement. La demande de cantonnement de la saisie-attribution ne peut être accueillie que si des sommes non dues sont incluses dans le décompte. L’erreur dans le taux d’intérêt applicable peut justifier un cantonnement..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/82029

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/82029

Le 9 novembre 2022, une saisie conservatoire de créance a été effectuée sur les comptes d’une société par un créancier, pour garantir le recouvrement d’une créance de 237.610 euros. Cette saisie a permis de récupérer 45.518,85 euros. Par la suite, un jugement du tribunal judiciaire de Paris, daté du 26 juin 2025, a résilié le contrat d’artiste entre le créancier et la société, aux torts du créancier, et a condamné la société à verser 69.772,50 euros au créancier, avec intérêts.

Le 31 octobre 2025, le créancier a converti la saisie conservatoire en saisie-attribution pour un montant de 89.516,77 euros, acte qui a été dénoncé à la société le 4 novembre 2025. En réponse, la société a assigné le créancier devant le juge de l’exécution, contestant la conversion de la saisie. Lors de l’audience du 2 février 2026, la société a demandé la nullité de l’acte de conversion, tout en proposant un nouveau décompte de sa dette.

Le créancier, de son côté, a demandé le rejet des demandes de la société et a proposé un décompte différent. Les deux parties ont présenté leurs arguments, et l’affaire a été mise en délibéré pour décision le 16 mars 2026.

Le juge a d’abord examiné la régularité des actes de conversion, concluant qu’aucune irrégularité n’entachait l’acte de conversion. Il a ensuite statué sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution, affirmant que l’acte de conversion ne nécessitait pas de déduire la somme déjà saisie. En conséquence, la société a été déboutée de ses demandes, condamnée à payer les dépens et à verser une somme au créancier au titre des frais irrépétibles.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la conversion de saisies conservatoires en saisies-attributions ?

La conversion de saisies conservatoires en saisies-attributions est régie par l’. Cet article stipule que le créancier qui obtient un titre exécutoire doit signifier au tiers saisi un acte de conversion contenant plusieurs éléments, à peine de nullité : la référence au procès-verbal de saisie conservatoire, l’énonciation du titre exécutoire, le décompte distinct des sommes dues, et une demande de paiement des sommes indiquées.

Quelles sont les conditions de régularité des actes de conversion de saisies ?

Les conditions de régularité des actes de conversion de saisies sont soumises aux articles et du code de procédure civile. L’irrégularité touchant une règle de forme n’entraîne la nullité que si la partie qui l’invoque démontre qu’elle lui a porté grief. En l’espèce, l’acte de conversion ne souffre d’irrégularité susceptible d’engendrer sa nullité, car il respecte les exigences formelles et substantielles prévues par la loi.

Quelle est la portée de l’erreur dans le décompte des sommes dues lors de la conversion ?

L’erreur dans le décompte des sommes dues n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée, mais peut affecter sa portée. Le juge de l’exécution peut cantonner la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes non dues ou exigibles. En l’espèce, l’erreur alléguée par le débiteur ne justifie pas la nullité de l’acte de conversion, mais peut conduire à un cantonnement de ses effets.

Quels sont les critères pour établir un décompte des sommes dues en cas de saisie-attribution ?

Le décompte des sommes dues doit se faire en tenant compte de la créance principale, des intérêts, des frais de procédure, et des sommes déjà saisies. L’ précise que la saisie rend la créance indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge. En l’espèce, le décompte doit respecter la limite de la somme initialement saisie, soit 45.518,85 euros.

Quelle est la charge des dépens en cas de contestation de saisie ?

Selon l’, la partie qui succombe supporte les dépens. En l’espèce, le débiteur, qui a succombé à l’instance, a été condamné au paiement des dépens.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, le débiteur, partie perdante, a été condamné à verser une somme au créancier au titre de cet article.

🔎 Références