💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de déchéance du terme dans un contrat de crédit ?
La déchéance du terme dans un contrat de crédit est régie par les articles 1224 à 1230 du Code civil et par l’article L.312-39 du Code de la consommation. Selon ces dispositions, la défaillance de l’emprunteur non commerçant peut entraîner la déchéance du terme, mais celle-ci ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l’espèce, les contrats de crédit ne comportent pas de clause expresse permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en paiement dans le cadre d’un litige relatif à un crédit ?
L’article R. 312-35 du Code de la consommation stipule que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions relatives aux crédits. Les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou du premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, la demande de la SA COFIDIS est recevable car elle remonte à moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Quelle est la qualification juridique de la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-remise de la fiche d’information précontractuelle ?
L’article L. 341-1 du Code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts. La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit, mentionnant la remise de la fiche d’information, constitue un indice, mais le prêteur doit corroborer cette affirmation par d’autres éléments. En l’espèce, la SA COFIDIS n’a pas justifié que la fiche d’informations précontractuelles a été remise à l’emprunteur, entraînant ainsi sa déchéance totale du droit aux intérêts.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur la déchéance du droit aux intérêts ?
La juridiction a retenu que les contrats de crédit comportent une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information, mais cette clause ne constitue qu’un indice. Les pièces produites par la SA COFIDIS, notamment des fiches d’informations non datées et non signées, ne suffisent pas à prouver que la fiche d’informations précontractuelles a été remise à l’emprunteur. Par conséquent, la SA COFIDIS a été déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 341-8 du Code de la consommation en cas de déchéance du droit aux intérêts ?
L’article L. 341-8 du Code de la consommation stipule que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi qu’au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. En cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des sommes versées par l’emprunteur. Cette limitation exclut également le paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du Code de la consommation.