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Défaillance de paiement d’un contrat de location-vente : quelles sont les conséquences pour l’emprunteur ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/08052

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/08052
Thématiques : Banque / Crédits — Défaillance de paiement

📘 L’essentiel

La mise en demeure, selon l’, a été effectuée par la société, validant ainsi la déchéance du terme suite à la défaillance de l’emprunteur constatée en avril 2024. La demande en paiement du 3 juillet 2025 n’est pas atteinte par la forclusion. Le créancier a prouvé le respect des obligations d’information précontractuelles, et la somme due a été calculée conformément à l’article D.312-18, entraînant la condamnation de la partie défaillante au paiement du solde et d’une indemnité..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/08052

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/08052

L’affaire concerne un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile entre la société DIAC et une locataire. Le contrat, signé le 22 avril 2023, stipule un loyer mensuel de 497,94 euros pour une durée de 49 mois, avec une option d’achat de 11 500 euros à la fin de la période. Cependant, des mensualités sont restées impayées, ce qui a conduit la société DIAC à adresser une mise en demeure à la locataire le 11 juin 2024, lui accordant un délai de 8 jours pour régulariser sa situation. Suite à l’absence de paiement, la société a notifié la déchéance du terme par lettre du 23 juin 2025 et a demandé le remboursement des sommes dues.

Malgré une injonction, le véhicule n’a pas été restitué, entraînant l’établissement d’un procès-verbal de détournement. Le 3 juillet 2025, la société DIAC a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant la validation de la résiliation du contrat et le paiement de 23 362,17 euros, ainsi que 1 000 euros pour les frais de justice.

Lors de l’audience du 15 janvier 2026, la locataire ne s’est pas présentée. Le juge a examiné la recevabilité de la demande, en tenant compte des délais de forclusion et des obligations contractuelles. Il a constaté que la société DIAC avait respecté les formalités nécessaires pour prononcer la déchéance du terme, ayant mis en demeure la locataire de régler les mensualités impayées.

Finalement, le tribunal a condamné la locataire à payer la somme de 23 362,17 euros, avec intérêts, ainsi que 400 euros pour les frais de justice, tout en rappelant que la décision était exécutoire de droit.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

L’ dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du mois d’avril 2024, de sorte que la demande effectuée le 03 juillet 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Quelle est la condition de validité de la déchéance du terme dans un contrat de location avec option d’achat ?

Conformément à l’, en cas de défaillance de l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente, le prêteur peut exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus, ainsi qu’une indemnité. Toutefois, le prêteur doit démontrer avoir préalablement mis en demeure le débiteur de rembourser les mensualités impayées, cette mise en demeure devant préciser la sanction de la persistance de la défaillance et le délai accordé à l’emprunteur pour y remédier. En l’espèce, la société DIAC a valablement prononcé la déchéance du terme après avoir adressé une mise en demeure à Mme [A] [S].

Quels sont les critères pour la déchéance du droit aux intérêts contractuels dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation. Cela inclut la production de documents contractuels conformes, tels que la fiche d’information précontractuelle (article L. 312-12), la notice d’assurance (article L. 312-29), et la justification de la consultation du fichier des incidents de paiement (article L. 312-16). En l’espèce, ces éléments ont été produits, de sorte qu’aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est encourue.

Quelle est la méthode de fixation de la créance en cas de défaillance de l’emprunteur dans un contrat de location-vente ?

L’ prévoit qu’en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente, le bailleur peut exiger une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée des loyers non échus, et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. En l’espèce, le décompte produit a établi que la dette s’élève à 23 362,17 euros au 23 juin 2025.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la mise en demeure et la déchéance du terme ?

La juridiction a retenu que la société DIAC a produit la mise en demeure en date du 11 juin 2024, permettant à l’emprunteur de connaître les modalités pour éviter la déchéance du terme. Mme [A] [S] n’ayant pas réglé les échéances impayées, la société DIAC a pu valablement prononcer la déchéance du terme. La décision souligne également que le créancier doit prouver l’obligation du débiteur de lui verser les sommes dues, conformément à l’.

🔎 Références