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Microcrédit non remboursé : quelles sont les conséquences pour l’emprunteur et la caution ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/04619

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/04619
Thématiques : Banque / Crédits — Microcrédit non remboursé

📘 L’essentiel

La décision du tribunal met en avant l’application des dispositions du code civil concernant les contrats de prêt liés à une activité professionnelle. Les prêts accordés excluent l’application des dispositions du code de la consommation. La mise en demeure de l’association a été jugée conforme, entraînant la déchéance du terme des prêts en cas de défaut de paiement. Les défendeurs, absents, n’ont pas pu contester les montants réclamés, conduisant à leur condamnation au paiement des sommes dues, avec intérêts..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/04619

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/04619

L’affaire concerne un litige entre l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) et un emprunteur, ainsi qu’un garant, suite à des prêts de microcrédit accordés en avril 2021. L’emprunteur a reçu deux prêts : un prêt professionnel d’un montant de 5 421,05 euros à un taux de 7,45 % et un prêt d’honneur de 3 000 euros à un taux de 0 %. Le garant s’est engagé à hauteur de 2 710 euros pour le prêt professionnel.

En mars 2022, l’ADIE a mis en demeure l’emprunteur et le garant de régler les sommes dues. Face à l’absence de paiement, l’ADIE a assigné les deux parties devant le tribunal judiciaire de Paris en juillet 2025, demandant le remboursement des montants dus ainsi que des intérêts. Lors de l’audience de janvier 2026, l’ADIE a soutenu que les prêts étaient destinés à financer une activité professionnelle, ce qui excluait l’application des dispositions du code de la consommation.

Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a statué sur le fond. Il a rappelé que les conventions légalement formées engagent leurs signataires et que l’emprunteur est tenu de rembourser les sommes prêtées. Les documents présentés par l’ADIE ont prouvé que l’emprunteur devait 4 355,74 euros pour le prêt professionnel et 3 000 euros pour le prêt d’honneur. En conséquence, le tribunal a condamné l’emprunteur à rembourser ces montants, avec des intérêts, et a également condamné le garant à payer une partie de la somme due.

Le jugement a également prévu que les défendeurs supportent les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire, soulignant l’importance de respecter les engagements contractuels dans le cadre des prêts de microcrédit.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable aux microcrédits en matière de consommation ?

Les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation ne sont applicables que dans les relations entre prêteur et emprunteur ou consommateur personne physique, et dans un but étranger à toute activité commerciale ou professionnelle de l’emprunteur. En l’espèce, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a accordé des microcrédits pour financer l’activité professionnelle de l’emprunteur, ce qui exclut l’application du code de la consommation. Les prêts sont donc soumis aux dispositions du code civil, notamment les articles 1103 et suivants, et 2228 et suivants.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en paiement dans le cadre d’un litige de microcrédit ?

La demande en paiement est recevable si elle est fondée sur des conventions légalement formées, conformément à l’, qui stipule que les conventions engagent leurs signataires. En l’espèce, les microcrédits ont été accordés pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur, et les conditions de remboursement étaient clairement stipulées dans le contrat de prêt.

Quelle est la motivation du juge concernant l’absence de comparution des défendeurs ?

En application de l’, le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas. Il doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans ce cas, le juge a constaté que les défendeurs n’avaient pas apporté d’éléments permettant de contester les montants dus, ce qui a conduit à une décision en faveur du demandeur.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation des créances dans ce litige ?

Les éléments déterminants pour la fixation des créances incluent les contrats de prêts, les échéanciers, et les relevés comptables. Le juge a constaté que le débiteur était redevable de la somme de 4 355,74 euros pour le prêt microcrédit pro et de 3 000 euros pour le prêt microcrédit d’honneur, sans contestation de la part des défendeurs. Les lettres de mise en demeure et la déchéance du terme ont également été prises en compte pour établir l’exigibilité des créances.

Quelle est la portée des dispositions relatives aux intérêts dans le cadre des microcrédits ?

Les intérêts applicables sont déterminés par les termes du contrat de prêt. En l’espèce, le taux contractuel de 7,45 % s’applique au prêt microcrédit pro, tandis que le prêt microcrédit d’honneur est soumis à un taux de 0 %. Le juge a retenu que les intérêts au taux contractuel ne pouvaient pas être appliqués au prêt d’honneur, en raison de la nature de ce dernier.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais selon l’article 700 du code de procédure civile ?

Les défendeurs, ayant succombé, sont condamnés in solidum aux dépens en application de l’. De plus, ils sont également condamnés à payer une somme au titre de l’article 700, qui permet au juge d’allouer une indemnité à la partie gagnante pour couvrir ses frais de justice. Dans ce cas, la somme de 250 euros a été fixée par le juge.

🔎 Références