Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour les locataires ? – Tribunal judiciaire de Reims, 16 mars 2026, RG n° 25/01789

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ?

La règle de droit applicable est l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, qui stipule que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». En l’espèce, le commandement de payer délivré le 24 octobre 2024 est resté infructueux pendant plus de deux mois, permettant ainsi de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 25 décembre 2024.

Quelle est la condition de recevabilité de la demande d’expulsion ?

La recevabilité de la demande d’expulsion est fondée sur la notification de l’assignation à la Commission de coordination des Actions de Prévention des expulsions locatives de la Marne, effectuée le 25 octobre 2024, ainsi que sur la notification à la préfecture de la Marne par voie électronique réalisée le 23 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 06 juillet 1989. Ces notifications ont été effectuées au moins six semaines avant l’audience, rendant l’action recevable.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une astreinte dans le cadre d’une expulsion ?

Les critères pour l’octroi d’une astreinte dans le cadre d’une expulsion sont définis par les articles L. 411-1, L. 412-1, 2 et 5 du Code des procédures civiles d’exécution. L’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux. De plus, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts et peut être ordonnée par le juge pour assurer l’exécution de sa décision. En l’espèce, le demandeur n’a pas établi la nécessité d’ordonner une astreinte, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement des loyers et charges par le locataire ?

La règle de droit applicable est l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au locataire l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le demandeur a justifié sa demande en paiement de l’arriéré locatif en produisant le bail signé, le commandement de payer et un décompte des sommes dues, ce qui a permis de constater la créance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour condamner les défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que les défendeurs ont occupé sans droit ni titre les lieux loués depuis le 25 décembre 2024, causant un préjudice au demandeur. L’indemnité d’occupation a été fixée à un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, conformément à la nécessité d’indemniser le préjudice subi par le bailleur en raison de l’occupation indue.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens et l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile ?

La règle de droit applicable est l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie succombante doit supporter les dépens. En l’espèce, les défendeurs ont été condamnés in solidum au paiement d’une somme fixée à 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, car il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais avancés au titre de la présente procédure.