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Travaux mal exécutés : le maître d’ouvrage peut-il refuser de payer le solde des factures ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 23/01567

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 23/01567
Thématiques : BTP / Construction — Travaux mal exécutés

📘 L’essentiel

La demande de paiement de l’entrepreneur repose sur des factures pour des travaux réalisés, et le maître d’ouvrage ne peut s’exonérer de son obligation de paiement en raison de désordres, sauf à obtenir une double réparation. La preuve de l’exécution des travaux incombe à l’entrepreneur. Le refus de paiement du maître d’ouvrage, fondé sur des arguments juridiques, ne constitue pas une résistance abusive. La demande reconventionnelle du maître d’ouvrage se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 23/01567

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 23/01567

L’affaire concerne un litige entre un groupement agricole et une entreprise de maçonnerie suite à des travaux de construction d’une fumière. Le groupement a engagé l’entreprise pour un montant total de 104 694,56 euros, et plusieurs factures ont été émises au cours des travaux. Cependant, des fissures sont apparues sur la dalle en béton et le mur, ce qui a conduit le groupement et son gérant à assigner l’entreprise en justice pour désigner un expert judiciaire.

Le tribunal a désigné un expert, dont le rapport a été déposé en décembre 2020. En 2022, le tribunal a condamné l’entreprise à verser des indemnités au groupement pour les travaux de reprise et les préjudices subis. L’assureur de l’entreprise a ensuite été condamné à garantir cette somme. Malgré cela, l’entreprise a réclamé le paiement de deux factures restées impayées, ce qui a conduit à une nouvelle assignation devant le tribunal.

Le groupement a soulevé l’irrecevabilité de cette demande, arguant de la prescription. Toutefois, le tribunal a débouté le groupement. Dans ses conclusions, l’entreprise a demandé le paiement des factures impayées et a également réclamé des dommages-intérêts pour résistance abusive. En réponse, le groupement a formulé une demande reconventionnelle pour des travaux de reprise supplémentaires, mais cette demande a été rejetée en raison de l’autorité de la chose jugée, le tribunal ayant déjà statué sur les désordres.

Finalement, le tribunal a condamné le groupement à payer à l’entreprise la somme de 38 531,46 euros, tout en déboutant l’entreprise de sa demande pour résistance abusive et le groupement de sa demande reconventionnelle. Les dépens ont été mis à la charge du groupement, qui a également été condamné à verser une indemnité à l’entreprise.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de paiement des travaux exécutés ?

La société FRIED MACONNERIE invoque les articles et du Code civil, ainsi que les articles 1303 et 1303-1 relatifs à la répétition de l’indu et à l’enrichissement sans cause. Ces articles stipulent que le créancier peut demander le paiement d’une somme d’argent due en raison de l’exécution de travaux, même si des désordres ont été constatés, sauf à obtenir une double réparation.

Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du Code civil ?

L’ permet à une partie de s’opposer à l’exécution d’une obligation si l’autre partie n’exécute pas ses propres obligations. Le GAEC DES FEUGES soutient que les travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art, justifiant ainsi son refus de paiement. Toutefois, la juridiction a considéré que les manquements de l’entrepreneur ne peuvent exonérer le maître de l’ouvrage de son obligation de paiement, sauf à obtenir une double réparation.

Quel est le pouvoir du juge en matière de preuve des obligations contractuelles ?

Selon l’, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, la société FRIED MACONNERIE a produit des factures et un devis, mais le GAEC DES FEUGES a contesté la preuve de l’exécution des travaux. La juridiction a rappelé que la preuve ne peut résulter exclusivement d’une facture émise par l’entrepreneur.

Quels sont les critères de la résistance abusive selon l’article 1240 du Code civil ?

La résistance abusive se définit par le fait de contraindre le demandeur à intenter une action en justice pour obtenir satisfaction. La juridiction a jugé que le simple refus de paiement du GAEC DES FEUGES ne caractérisait pas une résistance abusive, car il s’agissait d’une défense légitime fondée sur des moyens de droit.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée en matière de demandes reconventionnelles ?

L’ stipule que le jugement qui tranche un litige a autorité de la chose jugée. La demande reconventionnelle du GAEC DES FEUGES a été rejetée car elle visait à obtenir une indemnisation pour des désordres déjà jugés, ce qui constitue une violation du principe d’autorité de la chose jugée selon l’.

Quels sont les critères de fixation des dépens et de l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’ prévoit que la partie perdante est condamnée aux entiers dépens. En l’espèce, le GAEC DES FEUGES, partie perdante, a été condamné à payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700, qui vise à compenser les frais exposés par la partie gagnante.

🔎 Références