💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’avance en capital sur les droits d’un indivisaire dans le partage successoral ?
La règle de droit applicable est l’article 815-11 du Code civil, tel qu’applicable en Polynésie française. Cet article stipule que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices et, à concurrence des fonds disponibles, il peut également ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.
Il en résulte que l’octroi d’une avance en capital n’est pas un droit automatique, mais dépend de l’existence de fonds disponibles et de la possibilité d’évaluer, avec un degré suffisant de vraisemblance, l’étendue des droits du demandeur dans l’indivision.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’avance en capital ?
La demande d’avance en capital est recevable si elle est fondée sur des droits établis avec un degré suffisant de certitude. La juridiction doit également s’assurer qu’il existe des fonds disponibles pour permettre cette avance. Dans le cas présent, les requérantes ont démontré qu’elles sont légataires de la quotité disponible de la succession, et que leurs droits théoriques s’élèvent à 37.665.000 XPF chacune, ce qui justifie la demande d’avance de 10.000.000 XPF chacune.
Quels sont les moyens de contestation soulevés par le défendeur concernant l’avance en capital ?
Le défendeur conteste la demande d’avance en capital en soutenant que l’article 815-11 du Code civil institue une simple faculté et non un droit automatique à avance, nécessitant la démonstration d’un intérêt ou d’une nécessité particulière. De plus, il fait valoir que les requérantes perçoivent déjà des revenus provenant de biens dépendant de la succession, ce qui constituerait une forme d’avance annuelle.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la demande d’avance en capital ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour faire droit à la demande d’avance en capital. Premièrement, elle a constaté que les requérantes sont légataires de la quotité disponible, ce qui établit leur qualité d’indivisaires et l’étendue de leurs droits. Deuxièmement, elle a noté que les opérations de partage ont été judiciairement ordonnées et sont toujours en cours, avec une évaluation de l’actif successoral à 225.990.000 XPF.
Troisièmement, la juridiction a pris en compte le fait que les requérantes avaient déjà perçu une avance de 11.265.000 XPF chacune, ce qui montre que le principe d’une avance sur leurs droits n’a pas été contesté antérieurement. Enfin, la durée anormalement longue des opérations successorales, ouvertes depuis 2008, a été considérée comme un facteur justifiant l’octroi de l’avance demandée.