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Crédit à la consommation : quelles sont les conséquences de la déchéance des intérêts pour l’emprunteur ? – Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 25/02852

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 25/02852
Thématiques : Banque / Crédits — Déchéance des intérêts

📘 L’essentiel

La recevabilité de l’action en paiement dépend du respect des délais de forclusion. L’assignation a été délivrée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement, rendant l’action recevable. La déchéance du droit aux intérêts est prononcée lorsque le prêteur ne respecte pas les obligations d’information précontractuelles. Dans cette affaire, le prêteur n’a pas justifié la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, entraînant la déchéance totale de son droit aux intérêts. Les sommes dues se limitent au remboursement du capital restant dû..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 25/02852

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 25/02852

Dans cette affaire, un individu a ouvert un compte bancaire auprès d’une institution financière, le Crédit agricole Brie Picardie, en octobre 2021. En avril 2022, cette institution a accordé un découvert de 3 000 euros à cet individu, suivi de plusieurs prêts personnels d’un montant total de 24 000 euros, remboursables en mensualités. Cependant, des difficultés de paiement ont rapidement surgi, entraînant des impayés sur les échéances des prêts et le découvert.

En août 2024, l’institution a mis en demeure l’individu de régler une somme totale de près de 10 000 euros, incluant le solde débiteur du compte et les échéances impayées des prêts. Une seconde mise en demeure a été envoyée en octobre 2024, augmentant le montant réclamé. Face à l’absence de réponse, l’institution a assigné l’individu devant le tribunal judiciaire de Lille en février 2025, demandant le paiement des sommes dues et la condamnation aux dépens.

Lors de l’audience, l’individu ne s’est pas présenté, ce qui a conduit le juge à examiner la recevabilité des demandes de l’institution. Le tribunal a constaté que l’action en paiement était recevable, car la forclusion n’était pas acquise. Cependant, le juge a également relevé des manquements dans la vérification de la solvabilité de l’individu par l’institution, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts sur les prêts.

Finalement, le tribunal a condamné l’individu à rembourser les montants dus pour le solde débiteur du compte et les prêts, tout en précisant que ces sommes ne produiraient aucun intérêt. La demande de l’institution au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et l’individu a été condamné aux dépens de l’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement ?

Aux termes de l’, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. En l’espèce, le point de départ du délai biennal de forclusion a été fixé au 1er avril 2024, et l’assignation a été délivrée le 14 février 2025, ce qui signifie que la forclusion n’était pas acquise à la date de l’assignation.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en paiement ?

La recevabilité des demandes en paiement est conditionnée par le respect des délais de forclusion. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 05 février 2024 pour le prêt personnel n°73142689547, et l’assignation a été délivrée le 14 février 2025, rendant la demande recevable. De même, pour le prêt n°73144100686, le premier incident de paiement est également survenu le 05 février 2024, et l’assignation a été délivrée dans le délai imparti.

Quelle est la procédure à suivre pour la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Conformément à l’, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Toutefois, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l’espèce, le prêteur a justifié avoir envoyé une mise en demeure le 29 août 2024, et le débiteur n’a pas régularisé la situation dans le délai imparti, rendant la déchéance du terme valablement intervenue.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ?

L’article L. 341-2 du code de la consommation stipule que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées par l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En l’espèce, le prêteur n’a pas justifié avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, entraînant la déchéance totale de son droit aux intérêts.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la créance du créancier ?

La créance du créancier a été établie sur la base des relevés de compte et des décomptes fournis. Pour le solde débiteur du compte, la créance a été fixée à 4 146,69 euros après déduction des frais et intérêts. Concernant les prêts personnels, la créance a été déterminée en fonction des montants empruntés, des versements effectués et des déductions des sommes réglées, aboutissant à des montants restants dus de 8 713,65 euros pour le prêt n°73142689547, 1 625,93 euros pour le prêt n°73144100686, et 1 547,78 euros pour le prêt n°73150417409.

🔎 Références