💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription d’un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ?
La règle de droit applicable est définie par l’article L 20 II du Code électoral, qui permet au Juge de l’élection d’inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis. Ces cas incluent l’omission ou la radiation d’un électeur consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que la radiation sans respect des formalités prescrites par l’article L 18 du même code.
Quelles sont les conditions de notification des décisions de radiation par le maire ?
L’article L 18 II du Code électoral stipule que les décisions de radiation prises par le maire doivent être notifiées aux électeurs concernés dans un délai de deux jours. Il incombe au maire de prouver qu’il a bien effectué cette notification, comme le souligne la jurisprudence (Cass 2ème civ. 02 juin 2002 et 24 mai 2012).
Quels sont les critères pour contester une décision de radiation d’un électeur ?
La jurisprudence constante indique que la seule violation des dispositions de l’article L 18 du Code électoral permet de contester la décision de radiation en dehors du délai de droit commun et jusqu’au jour du scrutin. Cependant, cette violation ne justifie pas, en elle-même, la réinscription de l’électeur radié. Ce dernier doit prouver qu’il respecte les conditions prévues par l’article L 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune (Cass 2ème civ. 02 juin 2017).
Quelles sont les conditions posées par l’article L 11 du Code électoral pour être électeur d’une commune ?
L’article L 11 du Code électoral précise que peuvent être électeurs d’une commune les personnes qui y sont domiciliées, qui y résident depuis plus de six mois ou qui figurent aux rôles des contributions directes communales.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande d’inscription de l’électeur ?
La juridiction a retenu que le demandeur a produit un avis d’échéance pour un logement social, justifiant ainsi de son domicile. Par conséquent, il a été conclu que le demandeur remplissait les conditions posées par l’article L 11 du Code électoral pour être inscrit sur les listes électorales de la commune. La décision a également ordonné la radiation de l’électeur des listes d’une autre commune, conformément aux indications de l’INSEE.