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Refus d’inscription sur les listes électorales : quelles sont les conséquences en cas de défaut de diligences de l’électeur ? – Tribunal judiciaire de Tarbes, 15 mars 2026, RG n° 26/00021

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Tarbes, 15 mars 2026, RG n° 26/00021
Thématiques : Communes / Mairies — Refus d’inscription

📘 L’essentiel

Le Juge de l’élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision uniquement dans des cas précis. La demande d’inscription a été rejetée car l’électeur n’a pas prouvé avoir effectué les démarches nécessaires avant le délai imparti. La mairie et l’INSEE ont confirmé qu’aucune trace d’inscription n’existait pour l’électeur, démontrant que la non-inscription est due à un défaut de diligence de sa part. Les demandes doivent être effectuées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Tarbes, 15 mars 2026, RG n° 26/00021

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Tarbes, 15 mars 2026, RG n° 26/00021

Dans cette affaire, un électeur a sollicité son inscription sur les listes électorales de la Commune de [Localité 4] en se fondant sur l’article L 20 II du Code électoral. Cependant, il n’a pas pu prouver qu’il avait entrepris les démarches nécessaires pour être inscrit avant la date limite fixée par la loi. La mairie a confirmé par courriel qu’aucune trace de cet électeur n’était présente dans le système openElec, ni dans les inscriptions ni dans les radiations. De plus, l’INSEE a précisé que cet électeur était inscrit sur la liste principale de la commune de [Localité 6] depuis le 7 janvier 2020, sans qu’aucune demande d’inscription pour la commune de [Localité 5] n’ait été enregistrée.

Il en résulte que la non-inscription de cet électeur sur les listes de la Commune de [Localité 4] ne peut être attribuée à une omission ou à une radiation due à une erreur matérielle. Au contraire, cette situation découle d’un manque de diligence de la part de l’électeur. Par conséquent, le Tribunal a statué sur la recevabilité de la demande, mais a rejeté celle-ci, considérant que les conditions requises pour l’inscription n’étaient pas remplies.

Le Tribunal a également décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor Public et a ordonné la notification de cette décision à l’électeur ainsi qu’au maire de la commune concernée, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette décision a été prise en public, en matière électorale, par une décision contradictoire et en dernier ressort, et a été mise à disposition au greffe.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ?

La règle de droit applicable est définie par l’article L 20 II du Code électoral, qui permet au Juge de l’élection d’inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis. Ces cas incluent l’omission ou la radiation d’un électeur consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que la radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l’article L 18 du même code.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’inscription sur les listes électorales ?

Selon l’, les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin. La recevabilité de la demande dépend donc du respect de ce délai, ainsi que de la preuve des démarches effectuées par le demandeur pour être inscrit sur les listes avant le scrutin.

Quels sont les moyens de preuve requis pour justifier une demande d’inscription sur les listes électorales ?

Le demandeur doit apporter la preuve des démarches qu’il a réalisées en vue d’être inscrit sur les listes électorales. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas rapporté cette preuve, ce qui a conduit à la décision de rejet de sa demande.

Quelle est la qualification juridique du défaut d’inscription sur les listes électorales dans ce cas ?

La non-inscription du demandeur sur les listes électorales de la commune n’est pas due à une omission ou une radiation par suite d’une erreur purement matérielle, mais à un défaut de diligences de l’électeur. Cela signifie que le demandeur n’a pas respecté les obligations qui lui incombent pour être inscrit.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande d’inscription ?

La juridiction a retenu que la mairie et l’INSEE n’ont trouvé aucune trace de l’électeur dans les systèmes d’inscription et de radiation. Ces éléments ont été déterminants pour conclure que la demande d’inscription était infondée, car le demandeur n’a pas prouvé avoir effectué les démarches nécessaires avant le scrutin.

🔎 Références