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Omission sur les listes électorales : comment faire valoir son droit de vote en cas d’erreur matérielle ? – Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00024

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00024
Thématiques : Communes / Mairies — Droit de vote

📘 L’essentiel

L’ précise les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel dans la commune ou une résidence de six mois. En cas de contestation, l’article L20 permet à tout électeur de demander la rectification auprès du tribunal judiciaire dans un délai de sept jours. Dans l’affaire examinée, le tribunal a constaté que l’électeur, bien qu’inscrit sur les listes d’une autre commune, avait voté dans la commune où elle prétendait être inscrite, justifiant sa réinscription immédiate..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00024

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00024

Dans cette affaire, une électrice a contesté son omission des listes électorales de la commune d’une localité, où elle prétendait être inscrite. Après avoir déménagé en 2020, elle a voté dans cette nouvelle commune lors des élections présidentielles de 2022 et des élections législatives de 2024. Pour soutenir sa demande, elle a présenté une attestation de son conjoint, affirmant qu’elle avait voté dans le bureau de vote local.

Cependant, lors de l’audience, le juge a contacté la permanence électorale de l’INSEE, qui a confirmé que l’électrice était toujours inscrite sur les listes de l’ancienne commune, et que cette inscription datait d’avant 2022. De son côté, la mairie de la nouvelle commune a indiqué qu’aucune trace de son inscription n’existait dans leurs fichiers, malgré une révision des listes électorales en 2022.

L’électrice a néanmoins prouvé sa nationalité française et son domicile dans la nouvelle commune, ce qui rendait impossible son vote dans cette localité sans une inscription valide. Les déclarations de son conjoint corroborent également sa version des faits. Le tribunal a donc conclu que son omission des listes électorales était due à une erreur matérielle.

En conséquence, le tribunal a ordonné la réinscription immédiate de l’électrice sur les listes électorales de sa commune actuelle. La décision a été notifiée à l’électrice, au préfet de l’Isère, ainsi qu’à la mairie responsable des listes électorales. De plus, il a été ordonné que cette décision soit transmise à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour mettre à jour le répertoire électoral unique.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?

L’ énonce les conditions d’inscription sur une liste électorale. Il stipule que peuvent être inscrits :
1° Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, et ceux qui, sans figurer au rôle, sont gérants ou associés majoritaires d’une société figurant au rôle ;
3° Les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.

Quels sont les délais et procédures pour contester une inscription ou une radiation sur les listes électorales ?

Selon l’, tout électeur inscrit peut demander au tribunal judiciaire l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal doit se prononcer dans un délai de huit jours, et le jugement est notifié dans les deux jours suivants. Un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de dix jours, sans effet suspensif.

Quelle est la qualification juridique d’une omission sur la liste électorale ?

L’omission d’un électeur sur la liste électorale est qualifiée de purement matérielle lorsque celle-ci ne peut s’expliquer que par une erreur administrative. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le demandeur, bien que n’étant pas inscrit sur la liste, avait voté dans la commune, ce qui prouve son éligibilité et sa domiciliation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour la réinscription de l’électeur ?

Le tribunal a retenu plusieurs éléments déterminants : la nationalité française du demandeur, sa domiciliation à [Localité 2], et le fait qu’il avait voté lors des élections présidentielles et législatives, corroboré par des attestations. L’absence de trace d’inscription sur les listes électorales de [Localité 2] a été interprétée comme une omission matérielle, justifiant ainsi la décision de réinscription.

🔎 Références