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Inscription sur les listes électorales : que faire en cas de refus pour absence de demande ? – Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00021

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00021
Thématiques : Communes / Mairies — Refus d’inscription

📘 L’essentiel

L’ précise les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel dans la commune ou une résidence de six mois. La demande d’inscription a été rejetée car l’intéressée n’avait pas effectué de demande dans la commune souhaitée. Le tribunal a constaté qu’elle était inscrite dans une autre commune depuis 2012, ce qui a conduit à la conclusion que sa situation ne relevait pas d’une erreur des autorités électorales. La décision de rejet a été rendue en dernier ressort..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00021

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00021

Dans cette affaire, une électrice a souhaité voter dans la commune de [Localité 1] mais a constaté qu’elle n’était pas inscrite sur les listes électorales. Auparavant, elle était inscrite à [Localité 5] et n’avait pas effectué de demande d’inscription dans la nouvelle commune. Lors de l’audience, elle a évoqué une demande d’inscription faite en 2024 pour les élections législatives, mais ses souvenirs étaient flous. Après des recherches, elle a précisé qu’elle s’était rendue au commissariat pour donner une procuration pour voter à [Localité 5].

Le juge a contacté la permanence électorale de l’INSEE, qui a confirmé que l’électrice était inscrite à [Localité 6] depuis 2012 et qu’aucune demande d’inscription à [Localité 1] n’était en cours. Cette information a conduit le tribunal à conclure que l’absence d’inscription sur les listes électorales de [Localité 1] ne résultait ni d’une erreur matérielle ni d’une radiation incorrecte.

En conséquence, le tribunal a rejeté la demande d’inscription sur les listes électorales de l’électrice. La décision a été rendue publiquement, en matière électorale et en dernier ressort, et une copie de cette décision a été remise à l’intéressée. Le jugement souligne l’importance de respecter les procédures d’inscription sur les listes électorales et de s’assurer que toutes les démarches nécessaires sont effectuées pour pouvoir exercer son droit de vote.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?

L’ énonce les conditions d’inscription sur les listes électorales. Il stipule que peuvent être inscrits :
1° Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, et ceux qui, sans y résider, ont déclaré vouloir exercer leurs droits électoraux dans la commune ;
2° bis Les gérants ou associés majoritaires d’une société figurant au rôle, sous certaines conditions ;
3° Les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’inscription sur les listes électorales ?

La demande d’inscription doit être faite par toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale ou avoir été radiée à tort, conformément à l’article L20 II du Code électoral. Ce dernier précise que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur ces demandes jusqu’au jour du scrutin. La recevabilité de la demande dépend donc de la démonstration d’une erreur matérielle ou d’une radiation non conforme à l’article L. 18.

Quels sont les moyens de preuve requis pour établir une erreur matérielle dans l’inscription sur les listes électorales ?

Pour établir une erreur matérielle, le demandeur doit fournir des éléments probants qui démontrent que son omission de la liste électorale résulte d’une erreur. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le demandeur n’était pas inscrit sur les listes de la commune de [Localité 1] et que son inscription à [Localité 6] était valide, ce qui a conduit à rejeter la demande d’inscription.

Quelle est la motivation du tribunal concernant le rejet de la demande d’inscription ?

Le tribunal a motivé son rejet en indiquant que l’absence d’inscription du demandeur sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] ne pouvait pas être attribuée à une erreur matérielle ou à une radiation erronée. Les informations fournies par la permanence électorale de l’INSEE ont confirmé que le demandeur était inscrit à [Localité 6] depuis 2012, sans aucune demande d’inscription en cours pour [Localité 1].

Quels sont les effets de la décision du tribunal sur la situation du demandeur ?

La décision du tribunal, qui rejette la demande d’inscription, signifie que le demandeur ne pourra pas voter dans la commune de [Localité 1]. De plus, une copie de la décision sera délivrée au demandeur, ce qui formalise le rejet et lui permet de prendre connaissance des motifs de cette décision.

🔎 Références