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Omission sur la liste électorale : comment faire valoir son droit de vote aux élections municipales ? – Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00170

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00170
Thématiques : Communes / Mairies — Droit de vote

📘 L’essentiel

L’article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne accorde aux citoyens de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence. Selon l’article L. 20-II du Code électoral, une personne omise de la liste électorale peut saisir le tribunal judiciaire. Dans ce cas, le tribunal a confirmé que le requérant belge remplissait les conditions nécessaires, et a ordonné son inscription sur la liste électorale complémentaire, avec possibilité de pourvoi en cassation..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00170

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00170

L’affaire concerne une demande d’inscription sur la liste électorale complémentaire d’une commune, en l’occurrence celle de SAINT-PREST. Un résident de nationalité belge a sollicité son inscription, arguant qu’il avait été omis de cette liste en raison d’une erreur matérielle. Cette démarche a été effectuée par voie électronique le 2 mai 2024, conformément aux dispositions du code électoral.

Le droit de vote des citoyens de l’Union Européenne est garanti par le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, qui stipule que ces citoyens peuvent voter et être élus aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. En l’espèce, le résident a démontré qu’il remplissait les conditions de domicile et de capacité requises par le code électoral, ce qui lui confère le droit de participer aux élections municipales.

Pour soutenir sa demande, le résident a présenté une attestation du maire de SAINT-PREST, confirmant son omission de la liste électorale complémentaire. Cette attestation a joué un rôle crucial dans l’examen de sa requête, car elle a établi la véracité de son affirmation concernant l’erreur d’inscription.

Le Tribunal Judiciaire, après avoir examiné les éléments du dossier, a décidé de faire droit à la demande d’inscription. Il a ordonné l’inscription du résident sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales de SAINT-PREST. La décision a été rendue publiquement et en dernier ressort, avec la possibilité pour le résident de faire appel en cassation dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision. Une copie de cette décision a été remise au résident et notifiée aux autorités compétentes, y compris le Préfet et la mairie, ainsi qu’à l’INSEE par voie dématérialisée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit de vote des citoyens de l’Union Européenne ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, qui dispose que les citoyens de l’Union Européenne ont droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement Européen et aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Quelles sont les conditions pour saisir le tribunal judiciaire en cas d’omission de la liste électorale ?

Selon l’article L. 20-II du Code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire compétent jusqu’au jour du scrutin. Les conditions incluent la démonstration d’une omission et la capacité à prouver cette erreur matérielle.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour faire droit à la requête d’inscription sur la liste électorale ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : la nationalité belge du demandeur, lui conférant le droit de vote aux élections municipales, sa résidence à SAINT-PREST, et l’attestation du maire certifiant son omission de l’inscription d’office sur la liste électorale complémentaire. Ces éléments démontrent que le demandeur remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code électoral.

Quelle est la portée de la décision du tribunal judiciaire concernant l’inscription sur la liste électorale ?

La décision du tribunal judiciaire ordonne l’inscription du demandeur sur la liste électorale complémentaire utilisée pour les élections municipales de SAINT-PREST. Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les dix jours suivant sa notification, conformément à l’article L. 20-II du Code électoral.

Quels sont les moyens de notification de la décision du tribunal judiciaire ?

La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, et une copie est également envoyée au Préfet d’Eure et Loir ainsi qu’à la mairie par courriel. De plus, la décision est transmise par voie dématérialisée à l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

🔎 Références