💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise formulée par le demandeur ?
La demande d’expertise formulée par le demandeur repose sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Le juge des référés doit caractériser l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties, dont la solution pourrait dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. En l’espèce, les éléments du dossier, notamment le diagnostic de performance énergétique établi par la société Avidiag, rendent vraisemblable l’établissement d’un diagnostic erroné par la S.A.R.L. [S] [Q] & Fils, ce qui justifie la demande d’expertise.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’expertise ?
Pour que la demande d’expertise soit recevable, il est nécessaire que le juge des référés identifie un litige potentiel avec un objet et un fondement juridique suffisamment déterminés. Ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d’application de l’article 145. En l’espèce, le juge a constaté que les consorts [N] / [B] apportaient des éléments suffisants pour rendre crédibles leurs allégations, ce qui a permis de caractériser le motif légitime de la mesure d’instruction.
Quelle est la portée de la clause de non-garantie des vices cachés dans le contrat de vente ?
La clause de non-garantie des vices cachés insérée dans le contrat de vente peut avoir des conséquences sur la responsabilité des vendeurs. Selon les consorts [E], cette clause les exonère de toute responsabilité en cas d’erreur dans le diagnostic de performance énergétique. Toutefois, le juge a précisé qu’il appartiendra au juge du fond d’apprécier si cette clause est applicable, notamment en fonction des constatations et conclusions de l’expert, ainsi que des éléments produits par les parties.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité du diagnostiqueur ?
Pour établir la responsabilité du diagnostiqueur, il convient d’examiner si toutes les diligences requises par les textes légaux et réglementaires ont été respectées lors de l’établissement du diagnostic de performance énergétique. L’expert désigné devra analyser si la S.A.R.L. [S] [Q] & Fils a commis des fautes dans l’exercice de sa mission, en se référant aux dispositions des articles L. 126-26 à L. 126-28-1 et L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Comment le préjudice des acquéreurs sera-t-il évalué ?
L’évaluation du préjudice des acquéreurs sera effectuée par l’expert, qui devra analyser les préjudices subis, tels que le préjudice de jouissance et la dépréciation éventuelle du bien acquis. L’expert rassemblera également les éléments nécessaires pour établir le montant des préjudices ou le coût des travaux à réaliser, en cas de faute ou de manquement commis par le diagnostiqueur.
Quel est le rôle de l’expert dans le cadre de la mesure d’instruction ?
L’expert a pour mission d’entendre les parties, de recueillir leurs dires et explications, d’analyser les documents en rapport avec le litige, de visiter et décrire les lieux litigieux, et de préciser les diligences qui doivent être réalisées par un diagnostiqueur. Il devra également déterminer si les vendeurs avaient connaissance du caractère erroné du diagnostic avant la vente, et rédiger un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de huit mois.