💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’isolement et la contention des patients en hospitalisation complète ?
L’article L 3222-5-1, I du code de la santé publique dispose que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Quelles sont les conditions de régularité des décisions administratives en matière d’isolement ?
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler, en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. Il doit également veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, conformément à l’article L3211-3 du même code.
Quel est l’office du juge dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ?
Le juge ne peut, dans le cadre de son contrôle, se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires, comme l’indique la jurisprudence (1ère Civ 27 septembre 2017). Cela signifie que le juge doit se limiter à vérifier la conformité des décisions médicales avec les exigences légales sans remettre en cause le diagnostic ou les soins prescrits.
Quels éléments déterminants sont retenus par la juridiction pour justifier le maintien de l’isolement ?
La juridiction a retenu que le certificat médical établi par le médecin prescripteur décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. En l’espèce, le praticien a évoqué un retard intellectuel et des passages à l’acte hétéro-agressifs, éléments qui caractérisent une mise en danger de la patiente elle-même ou d’autrui. Ces éléments justifient le maintien des conditions d’isolement.
Quelles sont les conséquences de l’absence d’observations du tuteur/curateur sur la décision de maintien de l’isolement ?
L’absence d’observations du tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques ne remet pas en cause la régularité de la procédure de placement en isolement. La décision de maintien de l’isolement peut être fondée sur l’avis du ministère public et sur les éléments médicaux présentés, qui doivent être conformes aux exigences légales.