Décision recherchée :
Exonération de la taxe de publicité foncière : la SCI peut-elle invoquer la force majeure pour justifier un retard de construction ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
24/05171
Citation exacte complète :
Exonération de la taxe de publicité foncière : la SCI peut-elle invoquer la force majeure pour justifier un retard de construction ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 24/05171
Variantes exactes de recherche :
Exonération de la taxe de publicité foncière : la SCI peut-elle invoquer la force majeure pour justifier un retard de construction ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 24/05171
TJ Paris 16 mars 2026 RG 24/05171
RG 24/05171
N° RG 24/05171
N° de RG 24/05171
24/05171 Exonération de la taxe de publicité foncière
Résumé :
Exonération de la taxe de publicité foncière : la SCI peut-elle invoquer la force majeure pour justifier un retard de construction ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 24/05171
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 24/05171 – Thématiques : Fiscalité – Force majeure
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026